Pouvoirs
Bornage d’un terrain
J’ai un terrain d’une grande superficie et souhaite l’immatriculer. On m’a demandé de déposer une réquisition pour immatriculation auprès de la conservation foncière. Au dépôt de cette réquisition, le conservateur de la propriété foncière m’a demandé d’être présent au moment du bornage. Je souhaite savoir ce qu’est un bornage et qui va le faire. Ma présence est-elle réellement obligatoire ?
L’opération de bornage n’a pas été définie par le Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière qui a été modifié dernièrement par la loi 14/07. Néanmoins, les étapes de ce bornage ont été bien définies. En effet, au dépôt de votre réquisition qui est la première formalité pour immatriculer un bien immeuble, et plus précisément dans un délai de dix jours, le conservateur dresse un extrait à publier au Bulletin officiel et à porter à la connaissance du public sur cette opération de bornage.
Dans les deux mois qui suivent ce premier délai de dix jours, le conservateur doit également informer le public de la date et l’heure de cette opération. Bien entendu, à cette date et cette heure, vous devriez être présent personnellement ou vous faire représenter par une autre personne de votre choix par procuration en bonne et due forme. En principe, c’est le conservateur de la propriété foncière qui dirige toute la procédure de l’immatriculation, quant à l’opération de bornage, il la délègue à un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, et qui est inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes.
A cette fin, vous devriez recevoir une convocation de la part du conservateur, ainsi que les riverains indiqués dans votre réquisition, et les intervenants et les titulaires de droits réels éventuellement. Une fois sur place, l’ingénieur géomètre topographe délégué va vous interroger, interroger les riverains, les opposants et éventuellement les intervenants et titulaires de droits réels qui se seraient régulièrement révélés sur tout ce qui se rapporte à l’immeuble en question, en l’occurrence le terrain que vous projetez immatriculer. Vous devriez, au cours de cette opération, indiquer à l’ingénieur délégué qui en fait un constat les tenants et aboutissants de votre bien, la durée de possession de ce terrain, son origine, son état.
Une fois faites les constatations et toutes les mesures nécessaires jugées utiles par cet ingénieur, celui-ci place les bornes et dresse un plan sommaire dit croquis de bornage. Enfin et conformément à l’article 21 de la loi 14/07, l’ingénieur géomètre topographe dresse et signe ainsi que toutes les parties présentes un procès-verbal de bornage faisant connaître :
• La date et heure de l‘opération ;
• Les prénoms et noms des assistants, leur qualité, les références des documents, leurs identités et leurs adresses;
• Les différents incidents éventuels de l’opération et les déclarations des parties qui y sont intervenues ;
• Les constations de l’enquête et les particularités de l’immeuble ;
• La description, la position, le nombre de bornes et la description des limites et des parties y comprises ;
• Les pièces produites par les parties ;
• Les accords des parties éventuellement réalisés au cours du bornage.
Votre présence ou celle de votre représentant est indispensable, sinon l’ingénieur géomètre topographe constatera votre absence et ne procèdera pas à l’opération de bornage. Enfin, si dans le mois qui suit la constatation de votre absence vous ne présentez aucun document qui justifie votre absence, la réquisition sera annulée.
