Pouvoirs
Arbitrage : que faire ?
Je suis un chef d’entreprise. Je souhaite avoir quelques éclaircissements sur l’arbitrage en cas de litige avec l’un de mes partenaires. Quelle est la forme du document qui décide l’arbitrage? Est-il nécessaire qu’il soit conçu sous la forme de convention ? Si oui, cette convention peut-elle être un acte authentique ou sous seing privé ? Par ailleurs, peut-elle résulter d’un échange de courrier ?
Je voudrais tout d’abord vous préciser que l’arbitrage fait au Maroc l’objet d’une loi dite loi 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile qui prévoit que l’arbitrage a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage. Ce procédé de régler des litiges est un procédé conventionnel qui vous fera gagner et du temps et, in fine, de l’argent.
La convention d’arbitrage est l’engagement des parties de recourir à l’arbitrage pour régler un litige né ou susceptible de naître concernant un rapport de droit déterminé, de nature contractuelle ou non contractuelle. Pour pouvoir trancher un litige par voie d’arbitrage, il faudra que cela émane de la volonté des parties au litige qui peuvent l’exprimer par une clause dite d’arbitrage ou compromissoire dans le contrat de business qui les lient. Sous peine de nullité, la clause d’arbitrage doit être stipulée par écrit, sans équivoque, dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ; et doit, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
Cette volonté peut être également exprimée tout simplement par une convention en bonne et due forme.
En effet, cette convention peut être faite sous seing privé – c’est-à-dire rédigée, signée et cachetée par les deux parties, ou par un avocat ou un conseiller juridique, voire légalisée-, ou sous forme authentique, c’est-à-dire par un notaire ou un adoul. La convention d’arbitrage peut également résulter d’un procès-verbal établi par les parties, soit uniquement entre elles, soit en la présence d’une tierce personne.
Il ressort de l’article 313, alinéa 2 de la loi 08/05 que la convention d’arbitrage est réputée établie par écrit lorsqu’elle est consignée dans un document signé par les parties, en l’occurrence une convention sous seing privé ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunication considéré comme convention et qui en atteste l’existence, ou encore dans l’échange de conclusions en demande ou de conclusions en défense, dans lesquelles l’existence d’une telle convention est alléguée par une partie et n’est pas contestée par l’autre.
Par ailleurs, lorsque vous renvoyez dans un contrat écrit aux dispositions d’un contrat-type, d’une convention internationale ou à tout autre document contenant une clause d’arbitrage, vous êtes réputé avoir opté pour une convention d’arbitrage établie par écrit, lorsque le renvoi stipule clairement que ladite clause fait partie intégrante du contrat.
