Pouvoirs
«Mon assureur refuse de me rembourser»
J’ai eu un accident de voiture par inadvertance. Aucun tiers n’est impliqué. Mon épouse et mes deux enfants qui étaient à bord ont été légèrement blessés. Mon assureur, l’intermédiaire, m’a précisé qu’il fallait renoncer aux indemnités qui leur sont dues si je voulais un règlement rapide dans le cadre de la «tous risques» que j’ai souscrite. Qu’en dit le droit ?
La première chose est de faire constater l’accident par un PV de la police ou de la gendarmerie, chacun selon sa compétence.
L’assurance «tous risques» est la formule d’assurance voiture la plus complète, mais aussi la plus chère. Elle s’adresse aux automobilistes qui souhaitent circuler l’esprit tranquille, en étant certains de bénéficier de la meilleure couverture possible contre les risques, quelle que soit la cause sauf le cas de force majeure, et que le tiers soit identifié ou non, et peu importe que vous soyez responsable ou non de cet accident.
Les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre sont de deux types: matériel et corporel pour votre épouse et vos deux enfants. Dans le premier cas, c’est la garantie «tous risques» que vous faites jouer, et dans le deuxième cas, la garantie «responsabilité civile».
Pour votre véhicule, vous avez le droit de demander une réparation et une remise à son état initial avant l’accident. Si votre assureur vous propose un garage conventionné, il va délivrer une attestation de prise en charge. Dans ce cas, vous ne supporterez que la franchise et éventuellement une vétusté.
Vous pouvez aussi déposer votre véhicule chez le garage de votre choix. Vous vous ferez alors rembourser par votre assureur dans le cadre de la garantie «tous risques».
Il faut vous souligner que vous allez toujours devoir supporter une franchise contractuelle et la vétusté éventuellement qui dépend de l’âge de votre véhicule et l’usage que vous en faites.
Il est à noter qu’en aucun cas l’assureur n’a le droit de vous imposer un garage. Quant au préjudice corporel, vous en tant qu’assuré conducteur, êtes exclu de cette garantie responsabilité civile, qui n’intervient que pour couvrir le préjudice subi par les tiers.
En revanche, votre femme et vos deux enfants ont droit à une indemnité conformément aux dispositions du Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes des accidents de circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur.
Vous n’avez qu’à déposer une demande même indépendamment de votre garantie tous risques chez le même assureur, et ce, dans le cadre de l’article 18 du Dahir suscité. L’assureur va soumettre votre femme et vos deux enfants à une expertise médicale faite par son médecin conseil pour arrêter le taux d’IPP (incapacité temporaire physique), d’ITT (incapacité temporaire de travail) et le pretium doloris qui sont les trois postes principaux de préjudices auxquels vous pouvez prétendre.
Une fois le rapport du médecin conseil établi, l’assureur vous fera son offre transactionnelle que vous pouvez accepter ou refuser. Dans ce dernier cas, vous faites recours au tribunal.
Enfin, ne renoncez à rien, il est de votre droit de réclamer les indemnités de votre femme et de vos enfants, ainsi que l’indemnité pour la réparation de votre véhicule.
