Pouvoirs
Agent verbalisateur, avec ou sans badge ?
Je sais que le nouveau code de la route exige que les agents de police ou les gendarmes portent des badges sur lesquels doivent figurer des informations sur leur identité, etc.
Que devrais-je faire, si le policier qui m’arrête ne respecte pas cette règle ? Par ailleurs, dans quelle zone, en particulier sur l’autoroute, peut-on arrêter un automobiliste ?
Vous avez tout à fait raison, le nouveau code de la route, dans son article 192 prévoit, en utilisant une formule d’obligation qui pèse sur les agents verbalisateurs, cette formalité de porter un badge qui, lequel badge est censé contenir leurs nom et prénom, leur titre ou qualité, photo et leur matricule.
Si ces agents n’observent pas cette règle, ils sont en faute par rapport à leur règlement, mais aussi ils auront bafoué une règle de la loi qui est obligatoire.
L’article 193 qui suit met à la charge des usagers de la route une obligation d’obtempérer, et de se soumettre aux instructions des agents, mais des agents qui, précise cet article, respectent cette obligation de porter le badge.
Autrement dit, si l’agent verbalisateur ne le porte pas, vous n’êtes pas tenu de vous exécuter, s’il s’adresse à vous dans le cadre de ce code de la route.
Ceci étant, si vous avez commis une faute, vous restez tout de même contrevenant, et méritez d’être verbalisé, mais seulement par un agent qui respecte les conditions imposées par la loi.
Ainsi, vous êtes en droit de demander à cet agent – qui est, attention je le souligne, un policier représentant l’administration, qui a toute sa légitimité en tant que tel, et qui reste chargé de veiller à l’ordre, mais qui tout simplement n’est pas l’agent habilité par le nouveau code de la route de vous interpeller pour une contravention – d’appeler un autre agent qui remplit les conditions légales pour vous verbaliser.
Pour ce qui concerne les contraventions sur l’autoroute, effectivement, l’article 192 du code de la route, dans son dernier alinéa, limite la possibilité d’interpeller les automobilistes ou autres usagers contrevenants utilisant l’autoroute qu’au niveau des stations de péage ou des sorties de l’autoroute, mais pas au milieu de ces dernières.
Dans la pratique, vous êtes peut-être flashé par le radar, au milieu de l’autoroute, mais l’agent verbalisateur ne vous arrête qu’à la sortie de l’autoroute, ou au péage.
Encore une fois, l’inobservation de cette obligation légale par le gendarme, ou le policier, ne vous dispense pas de votre contravention, et ne devrait pas non plus vous inciter à la rébellion. Vous êtes en droit de ne pas vous arrêter en dehors des points indiqués par le code de la route pour deux raisons.
Tout d’abord, c’est illégal. Ensuite, vous pourriez mettre en danger d’autres usagers de l’autoroute.
Bien sûr, aussitôt arrivé au péage, vous devez vous arrêter.
