Le nouveau code pénal : Questions à  Abdelkrim Abbad, Professeur du droit privé à  l’Université Hassan 1er de Settat

En tant que juriste, croyez-vous que l’avant-projet du nouveau code pénal est en phase avec le Maroc actuel ?

Un nouveau code pénal est même nécessaire. Dans tous les autres domaines, familial, fiscal, commercial, bancaire…, un nouvel arsenal juridique a vu le jour. Vient le tour maintenant du code pénal. Parce qu’il y a la nouvelle Constitution de 2011, les conventions internationales que le Maroc a signées et ratifiées, et il y a aussi, ne l’oublions pas, les recommandations de l’Instance équité et réconciliation (IER) qui ont prôné entre autres un procès équitable entouré de toutes les garanties juridiques. Et n’oublions pas non plus le dialogue sur la réforme de la justice au sein d’une commission créée à cet effet, et qui a aussi fait nombre de recommandations. Tout cela devait être formalisé par des lois. Le code pénal encore en vigueur comporte des failles, il n’est plus adapté au Maroc actuel. La criminalité bat son plein, et il y a une nouvelle génération de crimes auxquels le législateur doit faire face, comme les crimes électroniques par exemple. A l’heure actuelle, ces crimes électroniques sont extrêmement dangereux, où l’on abuse de jeunes non expérimentés, qui deviennent victimes d’actes de pédophilie, d’abus sexuels et de chantage.

Il y a des pourfendeurs de l’avant-projet du code pénal, et il y a ses défenseurs. Tout n’est pas noir, tout n’est pas blanc ?

Il est indéniable que cet avant-projet apporte des avancées notables par rapport au texte encore appliqué, mais tout n’est pas parfait. Il ne faut pas oublier que le taux de criminalité connaît une progression vertigineuse, et des crimes crapuleux dont la presse fait écho sont commis tous les jours. Comme il y a des milliers de criminels qui courent les rues en toute impunité puisque l’Etat et ses services, vu les moyens limités dont ils disposent, ne sont pas capables de neutraliser. Qu’il y ait des défenseurs et des pourfendeurs à cet avant-projet, rien de plus normal. Mais je dois dire que les meilleures lois du monde, aussi progressistes et novatrices soient-elles sur le papier, ne sont d’aucune utilité sur le terrain sans une application efficace, une justice indépendante, des juges bien formés, et une police judiciaire respectueuse des droits que la loi accorde aux prévenus pendant la période de garde à vue. On le voit avec le nouveau code de la famille et c’est valable aussi pour la prochaine législation pénale.

N’est-on pas allé trop fort en réduisant quelques libertés individuelles ?

Ceux qui appellent à plus de libertés individuelles, comme le droit de rupture du jeûne en public au mois de Ramadan, ou au droit à des relations sexuelles hors mariage…, je les comprends même si je ne suis pas toujours d’accord avec eux, mais cette liberté doit aussi respecter la liberté des autres, et ne pas heurter les sentiments et la sensibilité de la majorité des Marocains. Liberté ne signifie pas abus de liberté, cela existe dans tous les pays du monde. La Constitution de 2011 accorde de larges libertés aux individus, mais n’oubliez pas que la même Constitution fait de l’islam une religion d’Etat, qui assure à tous le libre exercice du culte.

Ce gouvernement, et même, je le pense, n’importe quel autre gouvernement, ne pourrait proposer autre chose que cela.

Quelles sont ces avancées dont vous parlez, apportées dans cet avant-projet ?

Il y en a beaucoup. Cela commence par les peines alternatives comme les travaux d’intérêt général, le renforcement de la médiation et de l’arbitrage, l’utilisation des sciences de la criminologie et l’exploitation de la médecine légale dans les affaires pénales, et le recours à l’ADN s’il est nécessaire, jusqu’à la criminalisation du harcèlement sexuel dans ses différentes manifestations, la criminalisation de l’enrichissement illicite, la triche et la fraude aux examens, l’utilisation des enfants dans la mendicité, en passant par la criminalisation d’actes discriminatoires liés au racisme, et l’incitation à la haine. Cela n’existe pas dans le code actuel. Sans parler de la criminalisation des crimes de guerre, la disparition forcée, la torture, la traite des êtres humains…

Et la peine de mort ? Il y a quand même l’article  20 de la Constitution qui stipule le droit à la vie qui est le droit premier de tout être humain. Cet avant-projet n’est-il pas anachronique sur ce sujet ?

Cet avant-projet a limité d’une façon serrée les chefs d’inculpation entraînant la peine de mort. Le Maroc a une identité musulmane, les crimes de sang avec préméditation ne méritent pas à votre avis une condamnation à mort du coupable ? Que diront les parents du coupable qui a enlevé, violé et assassiné de sang-froid leur fille de 6, 8 ou 12 ans ? Je crois que la peine de mort a sa place encore dans la législation pénale marocaine. Il y a trop de crimes de sang et des crimes crapuleux. L’avant-projet introduit aussi une modification sur le plan procédurale : pour condamner à mort une personne, il faut l’unanimité des magistrats qui jugent l’affaire, au lieu de la majorité dans la loi actuelle. Et il faut que cette unanimité soit exprimée par écrit et signée par chacun des magistrats. Si le gouvernement actuel n’a pas aboli la peine de mort, vu ses références religieuses, il est conséquent et cohérent avec lui-même. L’abolition ou non de la peine de mort a opposé, comme on sait, dans d’autres pays plus libéraux que le Maroc, des opinions publiques pendant des décennies. Dans certains pays, il y en a même qui réclament maintenant son retour après son abolition.