22 000 demandes d’aide formulées par les veuves en situation de précarité

Adopté en conseil de gouvernement en octobre 2014, le décret instituant une aide aux veuves en état de précarité a du mal à être mis en œuvre. Cinq mois après sa publication au Bulletin officiel du 4 décembre, les premiers dossiers de demande de cette aide commencent à peine à parvenir à la Commission centrale instituée auprès du chef du gouvernement pour déterminer les listes finales des femmes auxquelles cette aide sera accordée. Laquelle commission est chargée d’examiner aussi cas par cas ces demandes pour vérifier la conformité des documents fournis avec ceux exigés par le décret. Cette commission centrale «a reçu à ce jour 800 demandes d’aide de ces veuves en situation de précarité, sur 22 000 dossiers déposés auprès des commissions provinciales. La première réunion de cette Commission centrale pour examiner ces demandes aura lieu dans les tout prochains jours. Elle n’a pas intérêt, en tout cas, à attendre longtemps puisque les dossiers vont s’accumuler et la tâche deviendra encore plus ardue», selon Abdelkarim Lahouaichri, conseiller chargé des relations avec le Parlement auprès de Bassima Hakkaoui, ministre de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social.

Les demandes de ces allocations, selon le texte du décret, devraient en effet passer par un premier examen de la part des commissions provinciales instituées à cet effet, après leur dépôt par les concernées au siège des caïdats, ou auprès des annexes administratives dont dépend le lieu de résidence des veuves. C’est le ministère de l’intérieur, donc, qui supervise cette opération. Mais la décision définitive d’accorder ou non cette aide revient en dernier ressort à la Commission centrale, qui relève, elle, du ministère de Bassima Hakkaoui. «Cette dichotomie dans le traitement des dossiers entre deux ministères  ne ferait que retarder encore plus les aides promises», ironise Saida Drissi, coordinatrice nationale du réseau Anaruz des centres d’écoute pour les femmes victimes de violences (voir entretien). L’une des raisons de ce retard dans la mise en œuvre de ce mécanisme d’aide est liée, en effet, selon des sources proches du dossier, à des difficultés d’ordre purement administratif concernant notamment le ciblage des femmes éligibles. Quant au montant de l’aide promise aux veuves en état de précarité que le gouvernement a fixé, à la procédure et aux conditions d’éligibilité pour avoir droit à cette aide, c’est une autre histoire. Seules les concernées elles-mêmes sont autorisées à faire la demande et à constituer le dossier. Tâche loin d’être à la portée de toutes ces veuves qui, dans leur grande majorité, sont analphabètes et ignorent tout des arcanes de l’administration. La liste des documents à fournir, c’est tout un paquet. A commencer par le certificat du décès du mari, celui de vie de l’enfant orphelin, du certificat de scolarité de ce dernier, jusqu’à une attestation délivrée par l’administration des impôts prouvant que la veuve ne paie aucun autre impôt que celui de sa résidence principale. «Une liste de documents qui découragera plus d’une veuve à tenter cette opération», remarque un avocat de la place.

La liste des documents à fournir pour avoir droit à cette aide est trop longue

Combien sont-elles ces veuves en situation de précarité éligibles à cette aide ? Le gouvernement avance le chiffre de 300 000 veuves. Mustapha El Khalfi, ministre de la communication et porte-parole du gouvernement, l’a divisé par 10, pour déclarer qu’il existe au Maroc seulement 30 000 veuves. Le chiffre 300 000 au départ est en fait tiré d’une étude du Haut commissariat au plan (HCP) produite en 2012 sur «les femmes marocaines et le marché du travail», qui avait conclu que 1,2 million de familles au Maroc (sur 6,8 millions), soit 17%, sont entretenues par des femmes. Mais il faut remarquer que ces femmes qui entretiennent ces foyens ne sont pas toutes veuves. Et toutes ces veuves ne sont pas concernées par ce décret. Si ce dernier exige un certificat de décès du mari, on exclut automatiquement les mères célibataires, or «ne sont-elles pas aussi en situation de précarité ?», s’interroge Mme Drissi. Idem pour ces femmes rurales mariées sur lecture de la fatiha et dont l’union n’a jamais été reconnue par le tribunal de famille. Elles ne sont pas concernées par ce décret, or la plupart sont en situation de précarité.

D’autres catégories de veuves sont exclues de cette aide puisqu’elles ne remplissent pas toutes les conditions d’éligibilité. Il y a d’abord celles dont les enfants ont moins de six ans et ne sont pas encore scolarisés, puisque le décret ne parle que des orphelins qui fréquentent l’école. Les enfants de plus de 21 ans, âge limite fixé par le décret, sont exclus aussi de cette aide. Une autre catégorie de femmes méritent aussi cette aide mais elles n’en ont pas droit selon le décret : il s’agit des grand-mères (ou toute autre personne) qui ont la garde des enfants en cas du décès des parents. «C’est une discrimination inadmissible à laquelle le gouvernement devrait apporter une solution», ajoute Mme Drissi. Une discrimination est faite aussi entre femmes veuves avec des enfants et une femme veuve sans enfants, cette dernière n’a-t-elle pas aussi droit à cette aide si elle justifie de sa précarité ? Enfin, pour avoir droit à cette aide, la veuve ne devrait pas bénéficier du régime RAMED, ni du programme Tayssir du ministère de l’éducation nationale, et devrait faire une déclaration sur l’honneur qu’elle ne bénéficie d’aucune rente ni d’aide familiale.

350 DH par enfant, c’est le prix d’un cartable rempli de fournitures scolaires

Un autre volet de cette aide aux veuves, non moins important, est relatif à son montant. Le décret a fixé 350 DH pour chaque orphelin, sans que le total de l’aide versée ne dépasse les 1 050 DH pour une seule famille. Et ce, quel que soit le nombre d’enfants entretenus par la veuve (4, 5 ou plus). Des montants jugés dérisoires. «Un cartable rempli de fournitures scolaires nécessiterait 350 DH, ou plus», ironise t-on dans le milieu associatif. Une question que tout le monde se pose : sur quelle base ce montant a été fixé ? En tout cas pas sur celle d’une étude sérieuse. Une enquête (www.lavieeco.com) a montré que le budget annuel par enfant tourne autour des 50 000 DH pour les trois premières années, pour s’établir à une moyenne de 80000 DH pour les années du primaire. L’enseignement représente plus de 60% des charges, loin devant les activités parascolaires, les loisirs, l’habillement et la santé. Un enfant consomme le quart des revenus d’un ménage moyen,  alors 350 DH par mois et par enfant… Le hic est que l’argent ne manque pas. Déjà prévue dans la Loi de finances 2014 dans le cadre du Fonds de cohésion sociale (FCS), cette aide financière directe aux veuves en situation de précarité n’a été réellement programmée qu’avec la Loi de finances 2015. Le FCS d’où ces aides aux veuves seront tirées affiche une bonne santé: 4,2 milliards de dirhams eu titre de l’année 2015.