La montée en puissance des Régions

Au moment où les Régions s’apprêtent à mettre en place une nouvelle génération de politiques territoriales, il apparaît utile de s’interroger sur les changements qui vont intervenir dans les pratiques régionales de soutien au développement territorial. La nouvelle Constitution et la nouvelle loi organique sur les collectivités territoriales ont proposé une série de dispositifs qui vont modifier les relations entre l’Etat et la Région. La montée en puissance des politiques territoriales des conseils régionaux, qui ont longtemps souffert du manque d’outils d’appui au développement régional, pourrait se manifester par la mobilisation des dispositifs de soutien à l’élaboration et l’exécution des programmes et projets que les Conseils auront définis (agence d’exécution, fonds de mise à niveau et de solidarité, sociétés de développement régionales..). Ces nouveaux dispositifs peuvent imprégner positivement l’évolution de nombreuses politiques territoriales si les Conseils parviennent à les activer efficacement. 

La loi organique consacre pas moins de dix-sept articles à l’Agence régionale d’exécution des projets. Elle précise ses missions, ses organes, ses finances. Le Conseil régional dispose par son biais d’une structure qui peut l’assister à maîtriser techniquement l’élaboration et la mise en œuvre de ses décisions portant sur le plan et programmes de développement régional. Le rôle de l’agence peut être utile dans la préparation des conventions de partenariat. La loi organique a aussi défini les missions du fonds de mise à niveau sociale dont la finalité est d’aider les régions à financer des programmes leur permettant de couvrir leur déficit en équipements par référence à la situation moyenne des autres régions. Elle a aussi précisé l’attendu du Fonds de solidarité régionale dont la mission est de soutenir les régions pauvres, enclavées et/ou à caractère spécifique à mettre en place de services et infrastructures de base. Les critères de répartition des ressources de ces fonds et les modalités de leur mise en œuvre restent encore à définir. Les instances élues seront donc appelées à établir un ciblage prioritaire de leurs besoins dans le périmètre des prérogatives définies dans le cadre de leurs missions propres et des compétences qui leur seront transférées par l’Etat. La répartition des missions entre l’Etat et les collectivités locales appelle à une plus grande synergie dans la mise en œuvre des politiques publiques, à plus de convergence dans les actions des différents intervenants et à davantage de mutualisation des forces et des moyens au service d’une action plus efficiente. La Commission de la régionalisation avait fortement mis l’accent sur l’importance de la contractualisation comme moyen de gestion des rapports entre l’Etat et la Région. Elle permet de responsabiliser les acteurs, d’optimiser les moyens et de simplifier les procédures. On peut regretter que l’approche de la contractualisation n’ait pas bénéficié dans la loi organique d’une clarification claire et précise de ses modalités, ses finalités. La loi y fait référence sans lui donner le statut qui devrait être le sien. L’efficience de cette démarche contractuelle exige deux prérequis qui ne semblent pas réunis jusqu’à présent: une politique de déconcentration élargie en vue d’assurer la cohérence et l’unité de l’action publique et l’affirmation d’un représentant unique de l’Etat au niveau local qui devrait assurer un rôle d’animation, d’appui, de suivi et d’accompagnement. Toutefois, les régions seront amenées dans le cadre de la contractualisation à jouer l’interface vis-à-vis de l’Etat, d’une part, et vis-à-vis des autres niveaux de Collectivités locales, d’autre part. Certes, le cadre général de la contractualisation va varier sensiblement d’une Région à l’autre. Les contrats se différencieront notamment par leur durée et leur degré de finalisation. Par ailleurs, l’Etat va imposer aux territoires des conditions préalables à la négociation d’un contrat. Ces conditions concernent essentiellement les modalités d’élaboration de leurs projets. L’Etat va subordonner son soutien aux territoires à des conditions préalables portant sur le respect d’un certain nombre de principes ou de normes de qualité parfois difficiles à apprécier. Il échoira donc au Conseil régional de faire de la contractualisation un outil de coordination, de conception et de finalisation des propositions communes à caractère économique, social et culturel avant leur soumission à l’Etat. Il lui reviendra aussi de faire de la contractualisation un outil de définition des règles de «vie en commun» entre les partenaires, de responsabilisation des acteurs aussi bien les élus, les représentants de l’Etat que les services déconcentrés, d’amélioration de la gestion publique et de simplification des procédures. 

La nouvelle loi sur la régionalisation et les perspectives ouvertes par les récentes  élections donnent aux Conseils élus la possibilité de concevoir et d’exécuter des politiques territoriales au bénéfice de leurs territoires en recourant à la mobilisation de nouveaux outils de programmation et d’exécution de projets. D’une façon générale, des différences importantes existent d’une Région à l’autre ; elles proviennent non seulement du degré d’organisation des territoires, de la qualité des élus et des ressources humaines et de leur capacité à ancrer la pratique contractuelle dans la politique de coopération entre l’État, le Conseil régional et les conseils provinciaux. Les nouveaux élus régionaux seront-ils suffisamment motivés pour s’approprier les instruments et les activer pour affiner leurs visions et améliorer l’efficacité de leurs décisions ?