Faut-il prévoir un régime fiscal spécial pour les PME ?

La politique de taxation est un instrument qui permet en principe au législateur de fixer la base imposable et les taux d’imposition en fonction des objectifs et des priorités de la politique économique du pays. La promotion de l’emploi à  travers la création des petites et moyennes entreprises est souvent un objectif prioritaire de la politique économique. Dans ce contexte, la recommandation qui consiste à  consacrer un traitement fiscal privilégié aux PME semble tout à  fait séduisante. C’est du moins le feedback spontané qu’une telle recommandation suggère. Mais qu’en est-il réellement après mûre réflexion ? C’est justement à  cette question que la présente contribution tente de répondre.

Un IS progressif ou une fiscalité préférentielle pour les PME ?
Cette interrogation reflète les hésitations de la CGEM sur la proposition exacte à  faire au gouvernement. Au départ, c’était confus. Maintenant, un peu moins. Mais ce n’est toujours pas suffisamment étayé.

La CGEM propose un IS progressif, un IS avec plusieurs barèmes. Un barème à  hauteur de 20% pour la tranche du résultat fiscal de 0 à  1 million de DH, 30 % pour le surplus.
Concrètement, la CGEM propose deux grandes mesures d’un seul coup. Une baisse du taux de l’IS pour le ramener à  30% au lieu de 35% sur la tranche du résultat fiscal supérieure à  1 million de DH et l’introduction d’un taux réduit de 20% pour la tranche du résultat qui est inférieure à  1 million de DH.

La première proposition, qui consiste à  réduire le taux de l’IS de 35 à  30%, semble raisonnable et s’inscrit dans la continuité d’une réforme fiscale engagée par le Maroc depuis plusieurs années. Par contre, la proposition d’introduire une progressivité de l’IS basée sur le résultat fiscal semble ambiguà«. L’objectif annoncé est qu’une PME ne doit pas payer le même impôt qu’une grande entreprise. Un argument qui prétend à  la quête d’une certaine équité fiscale. Mais quelle rapport y a-t-il entre être une PME (un concept de mesure de la taille qui reste à  définir) et le résultat fiscal (qui est une mesure de la performance de l’entreprise), et puis, pourquoi exactement 1 million de DH, pourquoi pas 500 000 DH ou 120 000 DH ?

Le grand public ou même les décideurs parlent souvent des PME comme d’une catégorie clairement circonscrite d’entreprises ou un ensemble homogène qui ne pose pas de problème de délimitation. Mais qu’est-ce qu’une PME concrètement et sur la base de quels critères peut-elle être différenciée d’une grande entreprise? De plus, la taille de l’entreprise est-elle un choix ou une contrainte ? Quand ce genre d’interrogation apparaà®t, la question d’un traitement fiscal privilégié devient vite complexe.

En effet, il est très difficile de catégoriser les entreprises sur une base unidimensionnelle. Le nombre d’employés, le chiffre d’affaires, le capital social ou encore le total du bilan ne sont que des exemples de critères susceptibles d’être utilisés pour appréhender la taille d’une entreprise. Mais ce ne sont pas les seuls. Et puis, ils sont largement influencés par le type d’activité, la taille du marché ou encore celle des concurrents. La structure de la propriété est un facteur dont l’importance n’est pas moindre. Faut-il mettre sur un pied d’égalité un paquet de PME qui opèrent dans le cadre d’un même groupe et une PME qui a un statut d’entreprise individuelle ou d’une SARL ?

Toutes ces interrogations montrent qu’une politique de ciblage fiscal des PME, dans l’absolu, risque d’être très compliquée à  mettre en Å“uvre. Qu’en est-il maintenant dans un contexte comme celui du Maroc ? Quel est le nombre d’entreprises susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de l’IS? Qu’est-ce qu’une telle mesure peut avoir comme effet sur l’emploi, sur la productivité et, bien évidemment, sur les finances de l’Etat ? Et puis, quels sont les risques que comporte une telle politique fiscale sur la performance des entreprises et sur leur croissance future ? Il est indispensable de répondre à  ces différentes interrogations pour donner une crédibilité à  cette proposition.

Déjà , du fait de la difficulté à  définir la PME, un ciblage fiscal de celle-ci est compliqué à  mettre en Å“uvre
Une première justification avancée est celle de la capacité des PME à  créer de l’emploi. Admettons que cela soit vrai. Pourquoi dans ce cas ne pas agir directement sur l’impôt sur le revenu sans discrimination entre les différentes catégories d’entreprises. L’essentiel est que des emplois soient créés.
Une seconde justification est celle des difficultés pour les PME d’accéder au financement externe. D’abord, les difficultés d’accès au crédit ne concernent pas toutes les PME. Ensuite, pourquoi ne pas s’attaquer directement à  cet obstacle ? Est-ce un problème de solvabilité limitée de certaines PME ? Est-ce un problème de transparence de leurs comptes ? Est-ce dû à  la frilosité des banques ? Est-ce encore une question liée aux droits des créanciers dans la législation marocaine ? Bref, quelle qu’en soit la raison, pourquoi faut-il que ce soit la fiscalité qui «corrige» des distorsions qui ne sont pas d’origine fiscale?

En fait, il n’y a pas mieux qu’un système fiscal simple et transparent. Or, chaque fois qu’un régime spécial est créé, celui-ci engendre inévitablement des inégalités et des redistributions pas uniquement entre les entreprises mais entre l’ensemble des contribuables.