Concurrence, l’Etat veut-il vraiment d’un organe de régulation ?

Depuis sa relance, le Conseil de la concurrence se débat pour faire sortir cette institution de sa léthargie et adapter ses missions aux défis de notre temps. Il faut relever que dans son état actuel, le texte de loi qui définit les compétences du Conseil contient des dispositions posant des difficultés de divers ordres. Les plus importantes -comme ses modalités de saisine ou son  architecture institutionnelle- contrarieraient, si elles étaient maintenues, l’objectif d’en faire une Autorité de concurrence unique et indépendante sur le modèle des expériences des pays démocratiques. L’architecture dualiste du système  actuel de régulation – d’un côté un conseil consultatif, de l’autre une administration ministérielle décisionnelle-  s’avèrera à moyen terme inopérante si l’on n’anticipe pas sur les conflits de compétence latents qui couvent sous cette configuration. Un modèle hérité de l’expérience française, revu et révisé dans son pays d’origine pour cause d’inefficacité.  
Une réforme du système de régulation de la concurrence suppose  davantage de concentration des responsabilités, d’attributions et de moyens au sein d’une institution dotée de compétences nouvelles et renforcée dans son pouvoir d’enquête. L’ambition  est de rapprocher la situation du Maroc de celle des pays ayant adopté les meilleurs standards, en permettant aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux consommateurs de bénéficier du concours d’une autorité indépendante apte à répondre aux défis posés par le fonctionnement concurrentiel des marchés, grâce à des procédures de régulation plus intégrées.
Cette perspective, défendue par le conseil, ne semble pas frayer son chemin avec l’appui des parties concernées. Un flou artistique est entretenu sur la volonté du gouvernement de réformer le dispositif. D’un côté, un discours ferme qui responsabilise le conseil devant l’opinion publique et les organisations professionnelles ; il laisse supposer que le gouvernement apporte un appui sans réserve au conseil pour le doter, avec célérité, de nouveaux instruments réglementaires lui permettant d’exercer sa mission dans la plus grande autonomie et indépendance. Des messages lui sont adressés, par médias interposés, pour rendre ses avis dans les délais que prévoit la loi. Comme si le conseil pouvait être saisi directement par les acteurs socio-économiques ou qu’il est saisi par le gouvernement sur des pratiques anticoncurrentielles. De l’autre, un silence, des demi-mots et des décisions assez troublants sur l’engagement du gouvernement à accélérer la réforme du conseil. Une attitude peu cohérente, ou du moins manquant de clarté, sur les intentions réelles du pouvoir politique. Le débat public sur cette question lèverait le voile sur cette ambiguïté et aiderait à donner un sens aux mots. L’ambivalence de la situation est renforcée par la récente publication d’un décret instituant une Direction de la concurrence et des prix à la place de l’ex-direction des prix et  la dotant de compétences importantes dans la régulation de la concurrence. Comment interpréter cette décision gouvernementale ? Certes, le projet de décret était en stand by depuis quelque temps. La libéralisation des prix exigeait de redéfinir les missions de la direction qui avait en charge la conception et le suivi du contrôle des prix. Mais ce décret n’introduit-il pas une confusion dans les genres en reproduisant la dualité des structures ? De ce point de vue, le décret en question ne tire pas toutes les conséquences de la perspective de réforme du conseil. Certaines dispositions sont même susceptibles d’aller à l’encontre de l’objectif de cohérence et d’efficacité assigné à la réforme, et de marquer même, sur des points précis, un recul par rapport à la situation actuelle.
Aller dans le sens d’une réforme, c’est prévoir de doter la future Autorité de deux attributions nouvelles: celle, d’une part, de se saisir d’office de toute question de concurrence, et celle, d’autre part, de veiller elle-même à l’exécution de ses propres décisions. Réformer, c’est aussi rendre plus efficace l’articulation entre les attributions de la future Autorité indépendante et celle du Premier ministre ou du ministre délégué chargé des affaires générales.  Changer le statut actuel du conseil pour le transformer en Autorité indépendante ne veut pas dire mettre fin au système bicéphale qui singularise les expériences inspirées par le modèle français. Cela n’interdit pas de donner plus de poids au travail pédagogique effectué par les services ministériels sur le terrain en leur permettant d’adresser des mises en garde formelles ou d’introduire un double guichet et surtout en  justifiant l’intervention du ministère pour des motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence. Réformer c’est, en outre, envisager l’intégration au sein de la future Autorité d’une partie des activités d’enquêtes, qui visent à réunir les preuves de pratiques anticoncurrentielles ; les rapporteurs du conseil auraient ainsi davantage les moyens de maîtriser l’orientation, le déroulement et les résultats des enquêtes de concurrence. Nul besoin de réaffirmer que le Maroc doit se doter d’un système de régulation de la concurrence crédible en impulsant la réforme du statut actuel du conseil. S’y engager résolument est le signe que le pays avance  réellement dans le chantier de la modernisation des institutions économiques.