Je veux acheter un appartement à une personne qui fait de l'autopromotion. Il construit avec son frère sur un terrain hérité de leur père et promet...
Je viens de céder des parts que je possédais dans une SARL. Cependant, il existe un seul compte courant associés dans cette société qui enregistre l'ensemble...
Je suis en voiture, en compagnie d'une femme. Un gendarme ou un agent de police a-t-il le droit de m'interroger sur mes liens avec cette personne,...
Des héritiers sont-ils en droit de demander, tout en respectant la durée du contrat de location, le partage d'une ferme héritée de leur défunt père sachant...
Je souhaiterais vendre ma voiture, et mon acheteur potentiel souhaite que je lui fasse une procuration en utilisant un imprimé vendu dans le commerce, arguant qu'il...
Je suis en train de construire ma maison et je compte y habiter après l'achèvement des travaux. Quelles sont les conditions de l'exonération de la TVA...
J'ai constitué ma société, en respectant toutes les formalités légales. Des proches m'ont demandé de faire une déclaration d'existence pour être conforme à la loi. De...
Je conduisais moi-même ma voiture dans laquelle avaient pris place ma femme et mes enfants. En cours de route, la voiture s'est malheureusement renversée toute seule....
Je suis mariée et vit avec mon époux. Comme nous avons des enfants en bas à¢ge, j'ai décidé de cesser mon activité professionnelle pour prendre soin...
J'avais des relations d'affaires avec une personne très fortunée. Au bout d'un certain temps, il avait cumulé une dette importante à mon égard, mais malheureusement sans...