Je loue un appartement que j’habite depuis plus de vingt ans. Je paie régulièrement mon loyer et le bailleur n’a aucun reproche à me faire. Ces...
Mon locataire paie régulièrement son loyer depuis des années. Il s’est toujours exécuté sans aucune résistance à chaque fois que je lui réclame les augmentations prévues...
Je suis salarié dans une entreprise depuis 15 ans, j’ai une bonne réputation, j’étais toujours très sérieux, aucune absence antérieure même pour maladie. Bref, j’étais exemplaire....
Je veux vendre un bien immeuble immatriculé en mon nom. Est-ce que l’acte attestant la transaction effectuée devant un avocat ne risque pas d’être annulé par...
Je suis un médecin qui exerce dans un cabinet privé. J’ai constaté ces derniers temps que mon assistante encaissait des honoraires et les versait dans son...
J’ai acheté une voiture en passant par une société de crédit conso. J’ai versé une avance directement au concessionnaire. C’est l’organisme de crédit qui a couvert...
Je suis locataire d’un appartement depuis 1980. Le bailleur ne m’a jamais demandé d’augmentation, vu qu’il habitait à l’étranger et je lui versais régulièrement le loyer...
J’ai deux questions relatives au bail d’habitation. La première est de savoir si on peut se mettre d’accord moi et le locataire sur un terme du...
Un commerçant qui se prépare à céder son fonds de commerce me doit de l’argent. Je souhaiterais recouvrer cette créance sur le prix de la cession....
Je suis locataire d’un immeuble à usage commercial. Mon bailleur m’a adressé une mise en demeure pour récupérer son local, tout en se montrant disposé à...