Sévères sanctions contre les médecins ne respectant pas les tarifs AMO

Le renouvellement de la tarification nationale de référence de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) est lancé. Les négociations ont repris cette semaine pour la révision des tarifs de certains actes encore en suspens. Pour s’assurer de l’application de la nouvelle grille tarifaire sur le terrain, l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) prévoit des sanctions plus sévères à l’encontre des prestataires de soins qui ne respecteraient pas les termes de la convention collective qui sera désormais doublée d’un accord individuel signé avec chaque praticien souhaitant intervenir dans le cadre de l’AMO.

Pour l’ANAM, l’individualisation de la convention engage davantage le médecin qui peut demander, s’il le désire, la résiliation du contrat sans aucune obligation de motivation de sa décision. Toutefois, en cas de non-respect des tarifs, le médecin sera déconventionné pour une période allant, en fonction de la gravité de l’infraction, d’une à trois années. Le déconventionnement peut aussi être définitif. Cela dit, le verdict de l’ANAM ne sera pas automatique dans la mesure où la nouvelle procédure octroie désormais aux praticiens mis en cause, et ceci conformément à l’article 24 de la loi 65-00, le droit à la défense qu’ils peuvent exercer personnellement ou bien en se faisant représenter par un avocat.

Enfin, pour garantir les droits des assurés, ces derniers auront, s’ils sont victimes d’un abus tarifaire, également la possibilité de saisir la commission d’inspection de l’ANAM. Dans le schéma actuel, seuls les gestionnaires de l’AMO, la CNSS et la CNOPS, ont la possibilité de saisir la commission. Pour rappel, la CNOPS avait soumis à l’ANAM plus de 300 cas de dépassement des tarifs de référence par des cliniques et des médecins du secteur privé.