Haute Autorité de la santé : le projet de loi adopté par la Chambre des conseillers

La Chambre des Conseillers a adopté à la majorité le projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la santé, lors d’une session législative tenue mardi.

Dans une présentation de ce projet de loi, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a indiqué qu’il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de la réforme du système de santé et de la protection sociale. Il vise la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la santé, qui prévoit la création des organes de gouvernance, dont la Haute Autorité de la santé.

Il a précisé que ce texte législatif, prévoit la création de la Haute Autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé. L’instance émet également des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé.

Le projet de loi comporte des dispositions définissant les attributions et les missions de la Haute Autorité de la santé, notamment l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base, la préparation des outils de gestion de son système, l’évaluation de la qualité des prestations fournies par les établissements de santé publics et privés et les conditions de prise en charge des patients, a relevé le ministre.

Parmi les autres attributions de la Haute Autorité de la santé, M. Ait Taleb a cité la proposition de projets de textes législatifs ou réglementaires en lien avec son domaine de compétence, ainsi que les mesures à prendre pour la protection contre tout danger menaçant la population. Le ministre a souligné que les administrations publiques, les collectivités territoriales et le secteur privé sont tenus de fournir à la Haute autorité les informations et les données nécessaires à l’exécution de ses missions.