Etablissements publics : l’Etat serre les boulons

Il y a une dizaine de jours, le Parlement a voté une nouvelle loi sur le contrôle des établissements publics. La nouvelle est passée inaperçue. Pourtant, ce nouveau texte porte en lui les germes d’une véritable révolution dans la manière de gérer les établissements publics et les participations de l’Etat.
Première nouveauté : cette loi prévoit un contrôle généralisé. En effet, dans l’ancien schéma, toutes les entreprises publiques n’étaient pas contrôlées de manière uniforme. Ce ne sera plus le cas puisque tout le monde maintenant devra y passer.
Ensuite, la notion de contrôle a priori est remplacée par ce que les promoteurs du texte appellent le contrôle d’accompagnement. En des termes plus simples, les établissements publics ne seront plus forcément contrôlés a priori et de manière mécanique (parfois inefficace). A la direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), relevant du ministère des Finances, il est expliqué qu’avec «le mode de contrôle classique, on passait à côté, on allait vers l’accessoire en laissant de côté l’essentiel». Dorénavant, les entreprises publiques ne seront pas uniquement contrôlées sur un plan comptable et procédural pur mais également sur des aspects qualitatifs comme la stratégie, la qualité du management. Bref, des aspects de la gestion que beaucoup d’établissements publics n’ont pas encore découverts. Et c’est la raison pour laquelle la DEPP parle de mise en application progressive de ce nouveau type de contrôle en expliquant qu’aujourd’hui seules 25 entreprises publiques sur les 250 au total sont éligibles au nouveau contrôle dit d’accompagnement. Les autres devront se mettre à niveau.
Pour cela, la loi a prévu une batterie de sept critères que doit remplir l’entreprise pour passer au contrôle évolué. A l’opposé, les entreprises qui n’arriveront pas à remplir ces conditions resteront dans l’ancien schéma, c’est-à-dire celui du contrôle a priori avec toutes les lourdeurs qu’il comporte. Bref, les entreprises publiques seront scindées en deux groupes : les développées et les sous-développées. Mais là aussi, la loi prévoit une liste dynamique. Ainsi, quand une entreprise évoluée ne remplira plus un ou plusieurs critères, elle sera tout simplement déclassée et reviendra à l’ancien mode de contrôle. Et c’est le Premier ministre lui-même qui s’occupera de reclasser les bons et déclasser les mauvais. Gare aux recalés !