Code de procédure pénale : Le CNDH présente plus de 100 recommandations

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a présenté un mémorandum contenant plus de 100 recommandations relatives au projet de loi 03.23 modifiant et complétant la loi 22.01 sur la procédure pénale. Dans un communiqué, le Conseil explique que ce mémorandum trouve son fondement dans un référentiel intégré s’appuyant sur la Constitution, les conventions internationales ratifiées par le Royaume, les normes internationales, les principes de Mendez et les recommandations du Mécanisme national de prévention de la torture, ainsi que les meilleures pratiques et la jurisprudence.

Ces recommandations visent à consolider les garanties de la justice pénale et à consacrer les principes de l’Etat de droit et la primauté de la loi, ajoute-t-on. Le mémorandum du CNDH se décline en 79 recommandations spéciales traitant des dispositions spécifiques dans le projet de loi et 24 recommandations générales liées à des questions structurelles et stratégiques qui n’ont pas été inclues dans le texte, mais qui doivent être prises en compte dans une optique de conformité avec les normes constitutionnelles et internationales.

Les 42 recommandations portant sur un thème principal sont subdivisées en quatre principes de base relatifs à «la consécration du principe de l’Etat de droit et de la justice», «les garanties du procès équitable», «l’égalité et l’équilibre entre les justiciables» et «l’inclusion et la prise en compte des groupes vulnérables».

S’agissant de la consécration du principe de l’État de droit et de la justice, le CNDH propose notamment la possibilité d’entendre le suspect sans besoin de le placer en garde à vue, la garantie des droits de la défense, l’établissement du droit du prévenu à la notification immédiate de la durée de la garde à vue et des modalités de sa mise en œuvre. Il s’agit aussi de la possibilité de déposer un recours devant une juridiction indépendante, consacrant ainsi le principe de transparence et de double contrôle judiciaire.

En ce qui concerne les garanties du procès équitable, le Conseil recommande la possibilité pour les suspects de contacter leur avocat dès leur arrestation, la réduction de la durée de la garde à vue et l’adoption de la documentation audiovisuelle comme garantie procédurale pour consolider les droits du prévenu et renforcer la transparence.

Tout en soulignant l’importance de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’égalité et l’équilibre entre les justiciables, le CNDH a jugé primordial de promouvoir l’inclusion et de prendre en considération les groupes vulnérables, comme les femmes victimes de violence, les personnes handicapées, les enfants et les migrants. Citée dans le communiqué, la présidente du CNDH, Amina Bouayach, a relevé que l’étape actuelle atteste de l’engagement du Conseil en faveur d’une procédure pénale respectueuse de l’esprit de la Loi fondamentale du Royaume et protectrice des droits et des libertés.

La procédure pénale n’est pas un simple outil procédural, mais plutôt l’expression de la vision de la société quant à la justice, en ce sens que l’intervention de l’autorité est soumise à un contrôle juridique établissant un équilibre entre la protection de la sûreté publique et la préservation des droits et des libertés, a-t-elle insisté. «Nous aspirons à contribuer à un saut qualitatif dans notre cadre institutionnel et réglementaire, en assurant la continuité des acquis en matière des droits de l’Homme», a fait observer Bouayach.