Émission de chèques sans provisions : Nouvelles dispositions légales à l’étude

A la chambre des représentants, le ministre de la justice Abdellatif Ouahbi, a annoncé une mise à jour des dispositions légales relatives à l’émission de chèques sans provisions. Plusieurs nouveautés seront ainsi introduites. D’abord, le ministre a évoqué la dépénalisation de l’émission de chèques sans provisions entre époux. Cet acte ne serait alors plus considéré comme un délit. Ce genre de cas sera désormais traité dans le cadre des affaires civiles.

De même, dans le cas où le bénéficiaire du chèque incriminé le remet à une autre personne en guise de paiement, les poursuites seront définitivement abandonnées contre l’émetteur. L’émetteur du chèque sera alors immédiatement libéré. S’il est en fuite, le mandat de recherche émis contre lui sera annulé.

Par ailleurs, Ouahbi introduit le recours au bracelet électronique. En effet, l’émetteur du chèque devra bénéficier d’une période de grâce d’un mois pour régler le différend, pendant ce temps, il sera amené à porter un bracelet électronique sur décision judiciaire. À l’expiration de ce délai, il peut bénéficier d’un autre délai supplémentaire.

Par ailleurs, le recours à l’arrestation ne sera possible qu’à partir d’un certain montant, non encore fixé. Ce point est, en effet, toujours en discussion avec les parties concernées, affirme le ministre.