Un nouveau cadre juridique pour les coopératives

C’est un pas important qui vient d’être franchi dans l’organisation de l’économie sociale et solidaire. Adopté depuis 2012 par le conseil de gouvernement, le projet de loi sur les coopératives est enfin voté par le Parlement. Le ministère des affaires générales et de la gouvernance souligne à ce propos que ce texte «lui permettra de s’inscrire dans la dynamique des mutations du contexte économique national et international». L’objectif est précisément de doter les coopératives d’un cadre juridique qui leur permettra d’atteindre leurs objectifs, d’optimiser leur rentabilité et de les encourager à se transformer en entreprises structurées et compétitives. Selon le ministère, cette loi s’inspire des «meilleurs standards au niveau international dans le respect des principes coopératifs universels», en vue de mettre le cadre coopératif marocain au diapason de la législation internationale, à travers les opportunités de coopération, d’échanges d’expertises et d’intérêts entre les coopératives marocaines et leurs homologues dans d’autres pays.

Ce texte définit la coopérative comme «un groupement de personnes (physiques ou morales) qui conviennent de se réunir pour créer une entreprise leur permettant la satisfaction de leurs besoins économiques et sociaux et qui est gérée conformément aux valeurs et principes fondamentaux mondialement reconnus en matière de coopération». Il prône une simplification de la procédure de constitution des coopératives et la suppression de l’agrément préalable à l’exercice, de même qu’il renforce la transparence et la promotion de la bonne gouvernance par l’institution d’un registre national et des registres locaux d’immatriculation des coopératives, de transcription des événements importants dans leur évolution en vue de crédibiliser leur image. Dans le même sens, la loi qui vient d’être votée insiste sur la responsabilité des organes dirigeants, ce qui est accompagné de la pérennisation des relations, du maintien de la confiance par l’instauration d’une procédure de conciliation et de règlement des litiges sous l’égide des unions de coopératives ou de la Fédération nationale des coopératives. Ce dispositif serait en principe très utile pour réguler un domaine qui réunit un très grand nombre de structures dans divers secteurs. Au 31 juillet 2013, l’Office du développement de la coopération (ODECO) dénombrait en effet 11 492 coopératives regroupant 432 945 adhérents, le tout réparti sur 22 secteurs et 117 branches d’activité. 66,4% du total des coopératives relevaient de l’agriculture, 14% de l’artisanat et 9,5% de l’habitat.

Les exonération fiscales maintenues

En matière fiscale, les coopératives bénéficient d’exonérations importantes. Il s’agit principalement des exonérations de la taxe professionnelle, de la taxe urbaine, de l’impôt sur les bénéfices professionnels (article 87 de la loi 24-83) et de la taxe sur la vente de produits et sur les opérations et services effectués pour le compte des adhérents (article 88 de la loi 24-83). «Toutefois, si les coopératives étaient historiquement exonérées sans limitation en vertu de leurs statuts, ce n’est plus le cas actuellement. Depuis 2005, en effet, les pouvoirs publics ont soumis à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée les coopératives réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million de dirhams», précise Saïd Ahrouch, professeur à l’Université d’Agadir. Selon le ministère, cette imposition visait à rétablir la concurrence loyale dans plusieurs branches d’activité. Certaines coopératives agricoles, et notamment laitières, ont pu en effet développer des structures capitalistiques un peu éloignées des petits éleveurs. Ces coopératives accusaient pour leur part le gouvernement d’avoir cédé aux pressions des opérateurs privés organisés en sociétés commerciales.