Nouvelle loi sur le locatif en préparation

Un nouveau projet de loi relatif à la réglementation du bail sur les immeubles à usage d’habitation ou professionnel est en cours de préparation. Fait inhabituel car, il y a tout juste quatre ans, fut promulgué le texte sur le locatif.
Pourquoi une nouvelle loi? En fait, il s’agit plus d’une refonte globale des textes juridiques relatifs au contrat de bail. Malgré la promulgation des textes de juin 1999, qui avaient tenté de redéfinir les droits et obligations des bailleurs et des locataires, des problèmes ont subsisté. Il s’agit notamment des difficultés liées à leur mise en application.
Ainsi, même si le nombre de dossiers en contentieux a diminué, le problème des délais persiste. Cette lenteur dans la procédure est expliquée par la multiplication des textes de loi traitant du contrat de bail. Profitant du flou, les avocats des parties en litige se livrent à des interprétations tout aussi valables l’une que l’autre, rendant le travail des juges ardu.

500 000 logements vides en raison des problèmes du locatif
L’objectif du nouveau projet de texte est donc de reprendre l’ensemble des textes de loi qui ont un lien avec les relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires. Cette simplification projette de rendre la procédure judiciaire plus fluide. S’il est promulgué, ce nouveau texte abrogera de fait tous les articles du DOC (Droit des obligations commerciales) qui ont trait au contrat de bail. Il en est de même du dahir réprimant le refus de location (1941), celui inhérent à la déclaration des locaux vacants (1941), celui relatif à la spéculation illicite sur les loyers (1950), le décret de loi instituant une réduction sur le montant du loyer (1980) et, enfin, la loi sur le recouvrement des loyers (1999).
Cette réflexion sur un nouveau texte de loi régissant les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire vise à rendre plus attractif le marché du locatif qui est devenu quasi inexistant. Selon Chérif Tahiri, directeur de la production immobilière, «le nombre de logements vacants en milieu urbain est estimé à 500 000, dont 50 % auraient pu enrichir le marché de la location si les conditions du contrat étaient équilibrées».
La détermination du département du logement à développer le marché du locatif s’explique par trois raisons. En premier lieu, il s’avère important de faciliter la mobilité géographique. «Un ménage devant déménager dans une autre ville pour des raisons professionnelles sera moins réticent s’il a la garantie de pouvoir trouver un logement», ajoute M. Tahiri. La deuxième raison est que le développement du marché du locatif entraînera sans aucun doute une baisse du loyer. Enfin, la troisième raison tient au fait que le locatif soulagerait le marché financier car «[celui-ci] ne pourrait pas répondre à une demande croissante en crédits à long terme alors que ses ressources sont constituées en majorité par des dépôts à vue»