Marchés publics : Le tout digital dès août 2023 !

Une révolution dans la commande publique, et surtout un grand pas de plus vers la moralisation de la vie publique et la garantie de la transparence des procédures d’attribution des contrats publics. L’arrêté 21.1982 (du 14 décembre 2021 ) du ministère de l’économie et des finances concernant la digitalisation des procédures des marchés publics et des cautions financières y afférentes vient d’être publié au Bulletin officiel du 30 juin. Le texte, structurant de par sa teneur qui touche la digitalisation de tout le circuit de la commande publique, détaille la manière de la tenue et de l’exploitation plateforme électronique des entrepreneurs et fournisseurs de biens et services, les conditions et modes de dépôt des dossiers et d’ouverture des plis de manière purement digitalisée, l’évaluation des offres des soumissionnaires et le cadre légal de la passation des marchés par voie électronique, ainsi que leur mode de gestion.

Il entrera en vigueur le 10 Juillet et remplacera les dispositions de l’ancien arrêté du 4 septembre 2014. Pour garantir une période transitoire, l’obligation de dépôt digitalisée et d’ouverture des plis ainsi que la digitalisation des cautions financières requises dans le cadre des marchés de l’Etat sera en vigueur dès novembre 2022 pour les marchés de 5 MDH et plus, tandis que les soumissionnaires aux marchés d’une valeur de 2 MDH et plus seront obligés de se porter candidats via la plateforme digitale créée à cet effet. Au 1^er août, cette obligation s’élargira à l’ensemble des marchés publics quel qu’en soit le montant.

Ce texte est révolutionnaire dans la mesure où la dématérialisation de toute la procédure de passation des marchés publics y compris le dépôt et l’ouverture des plis, ainsi que l’évaluation des offres des soumissionnaires, en la faisant passer désormais à travers une plateforme digitale qui verra s’échanger des données et des fichiers consultables, sera systématiquement synonyme de plus de traçabilité, de transparence des process et d’égalité des chances notamment pour les PME et TPE qui disent être mal servies par la commande publique.

C’est l’aboutissement de plusieurs années de concertation et d’échange autour de la réforme des procédures régissant la commande publique et plus particulièrement la manière dont les marchés publics sont attribués. Le programme de dématérialisation de la commande publique a été amorcé par paliers successifs depuis 2007. L’objectif étant d’intégrer les technologies du numérique dans le processus d’achat public, en vue d’en améliorer l’efficacité, d’en simplifier les procédures et d’en accroître la transparence. Ce dispositif ayant commencé par la mise en place depuis le 1^er octobre 2007 du portail national des marchés publics a été poursuivi par la mise en place de la base de données des marchés publics ainsi que la base de données des fournisseurs. Le dispositif a comporté également la soumission électronique des offres, le système des enchères électroniques inversées, le système de gestion électronique des achats groupés et le système de gestion intégrée des dépenses.

Pas que cela ! Toute la chaîne de la commande publique est concernée par la digitalisation. Ainsi, de nouveaux services seront intégrés impliquant d’autres acteurs, notamment les organismes habilités à délivrer les cautions provisoires et définitives, ainsi que la retenue de garantie et le nantissement des marchés et ce, toujours au service de l’entreprise en quête d’accès au financement. La dématérialisation du processus de la délivrance des cautions provisoires et des mainlevées y afférentes avec l’ensemble des banques et organismes habilités est également concernée. Le démarrage se fera pour les montants des marchés publics ne dépassant pas un seuil défini avant d’envisager progressivement sa généralisation au bout d’une période de deux ans.

Il faut dire que l’Exécutif accorde un intérêt particulier à ce chantier structurant qui se veut l’un des leviers fondamentaux de la stratégie de renforcement de la transparence et de l’amélioration du climat des affaires. Un intérêt qui découle de plusieurs dimensions dont la dimension financière de l’achat public ou encore les exigences des politiques nationales de protection de l’environnement, de veille à l’efficacité énergétique et d’aspiration pour le développement durable auxquelles l’achat public pourrait largement contribuer.

Nouveau modèle de développement : Structurer le tissu productif grâce à la commande publique

La commande publique a été au cœur des recommandations formulées dans le cadre du Nouveau modèle de développement. Le rapport insiste sur le fait que l’État doit faire de la commande publique un véritable instrument de développement productif et de l’utiliser comme levier stratégique de développement et de structuration du tissu des entreprises, notamment les PME. Le Nouveau modèle de développement a appelé, dans ce sens, au renforcement de la transparence des marchés publics ainsi qu’à l’introduction de mécanismes souples d’achats dans les secteurs à caractère stratégique. Autant de propositions ayant été bien accueillies par les opérateurs privés. Toutefois, pour une efficience optimale de la commande publique, l’on insiste sur l’urgence de lever les contraintes réglementaires et juridiques existantes et l’application de la mesure de l’efficacité de la commande publique afin de pouvoir assurer un suivi régulier et apporter les correctifs qui s’imposent.