Loi de finances : voici les modalités d’élaboration du rapport d’audit de performance

La décision n° 740.18 du ministre des finances, actée le 14 novembre dernier, vient d’être promulguée. Elle fixe les modalités d’élaboration du rapport d’audit de performance. L’élaboration de ce document est confiée à l’Inspection Générale des Finances (IGF), conformément à l’article 33 du décret 2.15.426.

Selon les dispositions du texte, l’audit de performance a pour but de s’assurer de l’efficacité et de la qualité des des différents programmes en se penchant sur leur structuration, leur objectifs spécifiés, leur direction, les indicateurs  de mesure de performance et les résultats escomptés à travers leur réalisation.

L’on apprend que l’audit annuel de performance des secteurs ministériels et des institutions s’effectuera sur la base d’un échantillon de programmes concernés, sélectionnés selon les critères adoptés par l’IGF à cet effet. L’audit de l’ensemble des programmes devra s’effectuer dans un délai de trois ans.

La décision ministérielle indique également la date butoir pour la soumission des projets et rapports de performance à l’IGF, fixée à la fin du mois de juillet de l’année qui suit celle d’exécution de la loi de finances concernée par l’audit.

Ensuite, l’IGF enverra des rapports provisoires aux administrations concernées. Ces dernières devront répondre aux remarques formulées par les inspecteurs des finances dans les 15 jours qui suivent la réception des rapports. Passé ce délai, l’Inspection élaborera le rapport final qui accompagnera le projet de loi de règlement de la loi de finances.