Les principales mesures du projet

Le projet de Loi de finances pour 2004 a été adopté en Conseil des ministres, en début de semaine. Ce budget, que l’on a eu du mal à boucler, en raison des charges trop lourdes programmées (dialogue social oblige) face à des recettes en tassement (le PIB ne devant progresser que de l’ordre de 4 %), alors que l’on tenait absolument à respecter les grands équilibres macroéconomiques (déficit à 3 %, inflation aux alentours de 2%, notamment), ce budget, donc, a tout de même accordé pas mal de mesures en faveur de l’économie nationale tous secteurs confondus. Bien sûr, les faveurs, on n’en fait jamais assez et, pour ceux qui en bénéficient, elles semblent toujours en deçà des attentes, même si elles sont pesantes pour celui qui les donne.
Qu’apporte donc cette Loi de finances ? D’abord, les mesures en faveur de l’entreprise et de l’économie nationale. Il y en a plusieurs. La suppression de la Taxe intérieure de consommation (TIC) sur les combustibles au profit de l’ONE et des sociétés concessionnaires dont la production d’énergie électrique est supérieure à 10 MW (Jorf Lasfer Energy company, notamment), d’une part, et le relèvement du taux de la TVA appliquée à l’énergie électrique de 7 % à 14 %, devraient se traduire par un moindre coût du kwh pour les industriels (puisque la TVA est récupérable).

L’habitat social a bénéficié d’une attention particulière
Les exportateurs indirects, eux aussi, se sont vu accorder les exonérations fiscales jusque-là octroyées aux seuls exportateurs directs ; les transporteurs routiers ont obtenu le réaménagement du taux de la taxe à l’essieu, conformément à l’accord intervenu avec les professionnels du secteur ; la réduction de l’IS, accordée aux sociétés qui veulent s’introduire en Bourse, est prorogée de trois ans à compter de janvier 2004 ; les importateurs de produits entrant dans la catégorie des viandes et des poissons utilisés dans la restauration rapide sont exonérés de la TVA. Le code de l’enregistrement a également été réformulé dans le sens de la simplification des procédures, la réduction du nombre de taux et de certains tarifs, ainsi que l’harmonisation de ses dispositions avec celles des autres taxes et impôts.
D’un autre côté, et afin de discipliner les gestionnaires des marchés publics et, plus généralement, de mettre à niveau l’administration, les entreprises adjudicataires de marchés publics bénéficient désormais d’intérêts moratoires (indexés sur le taux moyen des bons du Trésor à trois mois) en cas de retard de paiement des prestations qu’elles ont fournies (voir La Vie éco du 13 juin 2003).
Axe majeur du programme du gouvernement Jettou, l’habitat social bénéficie d’une attention toute particulière de la part de ce dernier. Ainsi, pour faciliter l’accès au financement des logements sociaux, un fonds de garantie a été créé à cet effet. Cette mesure, qui revêt un caractère social mais décidée selon une démarche économique, vient en fait remplacer l’avance de 25 000 DH instituée par le gouvernement Youssoufi au profit des fonctionnaires de l’Etat afin de leur permettre de couvrir leur apport personnel. C’est aussi là une façon d’alléger un tant soi peu la charge qui pèse sur le budget de l’Etat. Par ailleurs, la taxe sur le ciment, instituée par la Loi de finances 2002, a été augmentée de 5 à 10 centimes le kg, une augmentation qui permettra au Fonds de solidarité habitat de disposer d’une recette annuelle de 1 milliard de dirhams. Objectif : accélérer le rythme de réalisation des programmes de résorption de l’habitat insalubre et de développement de l’habitat social.

Un Fonds de soutien à la Sûreté nationale
Enfin, la déduction, en matière d’IGR, des intérêts afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction de logements à usage d’habitation principale, a été étendue aux prêts consentis par les œuvres sociales des secteurs publics et privés.
Sur le plan sécuritaire, un Fonds de soutien à la Sûreté nationale a été créé. Ce fonds bénéficiera de 40 % du produit des amendes transactionnelles forfaitaires.
Parallèlement au projet de Loi de finances, un certain nombre de textes accompagnant ce dernier ont été adoptés.
– Le projet de loi sur l’augmentation progressive, sur trois ans (à compter de 2004), de 1 point chaque année, des cotisations patronales (l’Etat en l’occurrence) et salariales au régime des pensions civiles de la CMR. De sorte que, au bout de la troisième année, les contributions passeront de 7 % actuellement à
10 % en 2006. Il s’agit là d’une mesure d’urgence, ayant pour but de parer au déséquilibre de la caisse qui pointe à l’horizon, en attendant la réforme globale, aujourd’hui à l’étude, des régimes de retraite au Maroc.
– Le projet de loi portant création d’une caisse pour le financement routier. Objectif : accélérer le rythme de réalisation des routes rurales en vue d’atteindre un taux d’accessibilité routière de 75% à l’horizon 2010 et, ainsi, désenclaver quelque 8,4 millions d’habitants du monde rural.
– Le projet de loi étendant l’objet du micro-crédit au financement des logements sociaux et permettant aux personnes à revenu limité de se doter d’installations électriques et d’assurer l’alimentation de leur foyer en eau potable.
– Le projet de loi sur la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements visant à exonérer les établissements touristiques de certaines taxes locales, taxes pour fermeture tardive ou pour ouverture matinale, taxe de stationnement et taxe sur les spectacles.
– Le projet de loi modifiant le dahir relatif à l’assurance à l’exportation. Cette modification vise à étendre le bénéfice de l’assurance des exportations contre le risque de non-paiement aux entreprises installées dans les zones franches au Maroc.
– Le projet de loi relatif à la prescription des créances sur l’Etat et les collectivités locales dans le but de clarifier le champ d’application de la prescription qui ne pourra désormais être opposée qu’aux seuls créanciers négligents.
– Le projet de loi relatif à l’encouragement du personnel civil de l’Etat au départ anticipé à la retraite. Dans une première phase, ce sont les personnels de l’Etat classés aux échelles 1 à 9 qui sont ciblés. L’effectif éligible à cette mesure s’élève, selon l’administration, à près de 34 000 agents et fonctionnaires. Les autres catégories de personnels seront touchées à partir de 2005