L’administration sommée de payer l’usage des fréquences

Aucune décision fracassante, du moins concernant la seconde licence du fixe, n’a été prise lors du dernier conseil d’administration de l’ANRT (Agence nationale de réglementation des télécommunications). Pourtant, la détermination de Driss Jettou à faire bouger les choses ne fait aucun doute. Deux faits en attestent : la demande faite à l’INPT (Institut national des postes et télécommunication) de revoir ses ambitions à la hausse en formant 200 ingénieurs par an (au lieu de moins d’une centaine, actuellement) et la lettre adressée par la Primature aux administrations, les sommant de s’acquitter désormais des droits des fréquences, qu’ils utilisent sans régler la contrepartie.
Dans le sillage de la dernière réunion du conseil d’administration de l’ANRT (tenu en deux séances les 11 et 22 juillet 2003 et non encore clos) se profilent toutefois des changements importants. Il s’agit des amendements de la loi 24/96 qui devient projet de loi 55/01. Les nouveautés déjà adoptées par un conseil de gouvernement portent sur quatre points.

Pénalités pour les opérateurs en cas de concurrence déloyale
Le premier a trait à la redéfinition du service universel où, à côté de l’infrastructure téléphonique pour les régions mal desservies ou isolées, prend place la mise à disposition d’Internet et des services à valeur ajoutée. Les opérateurs seront mis à contribution non pas à hauteur de 4 % de leur chiffre d’affaires (CA), comme cela était en vigueur, mais à 2 % seulement.
Le deuxième point concerne l’institution d’un fonds qui sera alimenté par les opérateurs (1 % du CA) et dont la gestion est confiée à l’ANRT. Une proportion de 0,75 % sera retenue pour le compte de l’INPT et 0,25 % iront à la recherche-développement. Maroc Telecom, jusque-là sourd aux injonctions, s’est résolu à payer le fameux 1 % dont il est redevable à l’Etat au titre de cette formation.
Troisième point : le projet de loi ouvre la voie aux offices, administrations et même communes pour louer leurs infrastructures «alternatives» aux opérateurs. C’est le cas par exemple des équipements de l’ONCF, de l’ONE, ADM,…
Le dernier changement préconisé prévoit l’introduction, à côté des lourdes sanctions (suspension ou retrait de licence) qui avaient défrayé la chronique il ya deux ans, de pénalités financières pouvant aller jusqu’à 1 % du CA pour les opérateurs convaincus de concurrence déloyale ou d’une pratique malsaine. Une telle mesure n’est pas prévue par l’actuelle loi 24/96.
A côté du remodelage de l’environnement juridique, la réflexion est entamée sur les scénarios possibles pour la mise sur le marché des licences de téléphonie encore non octroyées. Trois possibilités sont évoquées : maintenir la séparation entre téléphonie fixe et mobile en lançant des appels à manifestations d’intérêt internationales séparées, offrir des licences mixtes aux soumissionnaires éventuels ou segmenter l’offre selon des régions et des secteurs