La contribution au Fonds de cohésion sociale expliquée par Abdellatif Zaghnoun

Invité par La Vie éco à l’occasion du dîner-débat organisé le lundi 28 janvier sur les dispositions fiscales de la Loi de finances 2013, le directeur général des Impôts, Abdellatif Zaghnoun, s’est livré à un vrai exercice de synthèse, devant un parterre d’intervenants de tous bords, dans une salle archi-pleine. Le patron de l’Administration fiscale a passé en revue les mesures phares de l’année et en a commenté l’esprit les sous-tendant, en les positionnant, chacune à part, dans la stratégie globale du gouvernement. Selon lui, mis à part l’objectif basique du renforcement des recettes fiscales, la panoplie des nouvelles dispositions vise l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise, l’appui à l’investissement et la réduction des inégalités sociales.

Ainsi, parmi les principales mesures qui viennent modifier et compléter le Code général des impôts figurent celles qui ont trait à l’IS, notamment l’instauration d’un taux réduit de 10% en faveur des PME réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300 000 DH, et le relèvement du taux sur les produits des actions et parts sociales de 10 à 15%, pour encourager l’autofinancement des entreprises. Tandis que la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital et d’introduction en bourse a été reconduite.

Par ailleurs, une bonne partie des nouvelles dispositions a concerné la TVA, en l’occurrence le changement de la superficie du logement social exonéré, qui doit être dorénavant comprise entre 50 et 80 m², et le remplacement de la TVA au titre des livraisons à soi-même par une contribution forfaitaire au fonds de solidarité, ainsi que la taxation des cessions de voitures d’occasion nouvellement acquises.
M. Zaghnoun s’est aussi attardé sur la réduction de la durée d’occupation de l’habitation principale prévue pour bénéficier de l’exonération au titre de la TPI, qui passe de 8 à 6 ans. Tandis que le taux d’impôt sur les cessions de terrains a été relevé à 25% si la durée de détention varie de 4 à 6 ans et 30% si elle dépasse cette limite. «Nous sommes également en cours de préparation d’un argus des prix de l’immobilier sur la région pilote du Grand Casablanca, pour lutter contre la pratique de sous-déclaration», a-t-il affirmé dans le même sens.

Ceci étant, s’il est une mesure qui a le plus fait parler d’elle, c’est bien celle de la contribution au Fonds de cohésion sociale, vu qu’elle interpelle tant le management des sociétés que leurs salariés, et étant donné la complexité des techniques servant au calcul de son montant. Le directeur de la DGI, secondé par ses équipes ayant participé à la confection de la circulaire, s’est livré au jeu des questions réponses pour dissiper les zones d’ombre couvrant plusieurs cas spéciaux de la contribution. Surtout que les opérateurs sont unanimes à critiquer la complexité du dispositif et le retard accusé dans la diffusion de la circulaire. Celle-ci n’ayant été rendue publique que le 23 janvier dernier.

Les capitaux de départ d’une société et ceux des contrats d’assurance retraite taxés

A ce titre, les responsables de la DGI ont confirmé que la contribution est bien non progressive (elle frappe l’intégralité du salaire selon le taux indiqué), et se base sur le principe de régularisation en fin d’année en cas de moins ou de trop perçu. Pour s’en acquitter, il existe deux grands angles d’approche selon qu’il s’agisse d’un salaire fixe ou variable.

En effet, le salarié qui reçoit un appointement fixe ne pose pas problème du moment qu’il est facile de déterminer son revenu annuel et d’y appliquer le taux convenable s’il est assujetti. Cependant, la question se pose lorsqu’une gratification ponctuelle (prime, 13e mois) fait basculer un salarié (au fixe toujours) dans le périmètre des assujettis ou d’une tranche d’imposition à une autre. Le traitement veut que la contribution soit calculée en fin d’année sur l’ensemble des salaires en plus de la prime pour procéder à la régularisation, ou bien qu’elle soit acquittée mensuellement, à montants égaux, au cas où l’employeur a d’avance une idée sur le montant de la prime. Au cas où sa prévision ne cadre pas avec la prime effectivement reçue par le salarié, il peut demander la restitution du trop perçu lors de la déclaration annuelle globale.

S’agissant du salarié percevant un variable, le DGI explique clairement que la contribution doit être acquittée, en entier, au terme du mois où la somme des salaires perçus fait basculer le salarié dans le rang des assujettis. Par la suite, la contribution sera prélevée sur chaque salaire supplémentaire avec régularisation en fin d’année. Le même raisonnement vaut pour les salariés déjà assujettis et qui basculent vers une tranche d’imposition supérieure au courant de l’année.

En cas de départ, en cours d’année, d’un salarié assujetti de par le niveau des premiers salaires perçus, sans qu’il ait effectivement reçu le salaire annuel éligible du fait de son départ, l’employé, ayant supporté une contribution qu’il n’a pas à payer, peut aspirer de plein droit à une restitution lors de la déclaration globale d’impôt.

Par ailleurs, les capitaux de départ et ceux perçus dans le cadre des contrats individuels d’assurance retraite sont soumis intégralement à la grille de la contribution selon leur montant, du moment qu’ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu.

D’autre part, le législateur a tenu à ce que l’effet de la déductibilité des intérêts des crédits immobiliers au titre de la résidence principale et des cotisations des contrats de retraite privée ne soit pas neutralisé par l’effet de la contribution. Ceux-ci ne sont pas pris en compte dans la détermination du salaire net soumis à la contribution.

Finalement, si un salarié perçoit plusieurs émoluments d’employeurs différents, ces derniers doivent retenir et verser la contribution. Il appartient ensuite au salarié de régulariser sa situation fiscale en déposant, avant le 1er mars, la déclaration du revenu global pour régulariser l’IR, et dans les 60 jours suivant la date d’émission du rôle de ladite déclaration, une deuxième concernant la contribution de solidarité, avec régularisation éventuelle du reliquat.

Rappelons que la nouvelle circulaire a introduit la notion de salaire net imposable, qui sert de base au calcul de la contribution, ce dernier étant le salaire brut annuel diminué de l’ensemble des retenues obligatoires (retraite, assurance maladie, IR…).