Enfin un cadre juridique pour le capital-risque

Après plus de dix ans d’existence en dehors de toute réglementation juridique, le capital-risque marocain aura enfin un cadre juridique. Le projet de loi, actuellement au SGG, sera mis incessamment dans le circuit d’approbation. Il arrive à un moment où les fonds gérés en capital-risque ont atteint environ 2 milliards de DH.
Le premier constat à la lecture dudit projet est que la logique sociale, et c’est un fait nouveau, a clairement prévalu lors de sa rédaction. Ainsi les structures de capital-risque devront affecter en permanence 50 % de leur situation nette comptable au financement en fonds propres (ou 15% quand il s’agit de quasi-fonds propres) des PME. La restriction ne s’arrête pas là puisque l’article 5 précise que «pour être admises dans le calcul de l’affectation minimale de 50 %, les PME ne doivent pas être cotées en Bourse et présenter un ratio investissement/emploi créé inférieur à 250 000 DH». Elles ne doivent pas non plus «être détenues à plus de 40 % en droits de vote par des entreprises n’ayant pas la qualité de PME». Autrement dit, le législateur a veillé à favoriser la catégorie d’opérateurs économiques la plus fragile, c’est-à-dire la vraie PME non affiliée à un grand groupe et qui, de surcroît, est créatrice d’emplois à raison de quatre postes au minimum par million de DH investis. Par conséquent, les projets de PME fortement capitalistiques devront chercher des financements ailleurs ou se contenter du reste de l’actif non encadré des OPCR (organisme de placement en capital-risque).
Ces OPCR prendront soit la forme d’une société par actions portant le titre de Société de capital-risque (SCR), dont l’actif sera exclusivement constitué de valeurs mobilières ou de liquidités, soit celle d’une copropriété de valeurs mobilières et de liquidités dénommée Fonds communs de placement à risque (FCPR).

Des avantages fiscaux sont prévus
Par ailleurs, et comme l’on pouvait s’y attendre, la gestion de ces structures devra nécessairement être confiée à une société de gestion en vertu des statuts pour les SCR et d’un règlement de gestion pour les FPCR. Ces structures devront obtenir auprès du ministère des Finances un agrément d’exercice du métier dont les modalités et les conditions seront fixées par le CDVM (Conseil déontologique des valeurs mobilières) qui aura aussi d’autres prérogatives, comme le contrôle permanent des OPCR et de leurs sociétés de gestion.
La sécurité financière a, elle aussi, fait partie des priorités du législateur. Et cela est assez judicieux puisque les FCPR institués par la future loi seront en principe destinés au public des petits souscripteurs.
En contrepartie de ces règles, le projet de loi précise que «des mesures fiscales particulières seront prévues pour les OPCR par la Loi de finances». L’Association marocaine des investisseurs en capital (AMIC), créée en 2000 et que la future loi consacre en interface entre la profession et les pouvoirs publics, aura vraisemblablement à batailler ferme sur ce terrain épineux des avantages fiscaux.
Quoi qu’il en soit, l’on peut d’ores et déjà créditer ce texte du mérite de s’être attaqué à un terrain vierge. Mais rien ne dispense ses artisans ou ses futurs «aménageurs» de le peaufiner en prévoyant, par exemple, comme cela a été appliqué par les pays avancés en la matière, des dispositions particulières pour les fonds communs de placement en innovation ou les fonds d’investissements de proximité qui visent le développement des petites entités régionales. Comme on peut penser à des nuances réglementaires entre les différents segments du capital-risque (capital amorçage, capital développement, capital transmission…)