Affaires
Déchéance commerciale : les juges ont la main de plus en plus lourde
Près de 4 000 déchéances prononcées entre 2012 et juin 2016, en dehors des déchéances provoquées par les liquidations. En cas de gérance de paille, la personne déchue s’expose à une condamnation au pénal. Une personne interdite d’exercice d’une activité commerciale peut quand même être associée d’une SARL ou actionnaire d’une SA, si elle n’y exerce aucune fonction de direction.
Les procédures de traitement des difficultés d’entreprise peuvent prendre des tournures graves. En effet, à tout moment, le tribunal peut se saisir en vue de prononcer, s’il y a lieu, la déchéance commerciale de toute personne physique commerçante ayant poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements, ayant omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales, fait disparaître tout ou partie des documents comptables, ou encore ayant détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté son passif. La sanction peut également concerner, outre les commerces unipersonnels, les dirigeants de sociétés commerciales. «La déchéance commerciale implique l’interdiction de gérer ou d’administrer une société pour une durée qui peut aller de 5 à 15 ans. Elle interdit également cet exercice par l’intermédiaire de toute personne interposée sous peine de sanction correctionnelle grave», explique Nouzha Lahlou, juriste et professeur de droit.
Entre 2012 et juin 2016, 3 940 déchéances commerciales ont été prononcées par les tribunaux de commerce du Royaume au cours des procédures collectives, en hausse de 10% chaque année. Avec les déchéances prononcées suite à des liquidations (conséquence systématique), ce chiffre atteint un niveau plus important. «Les magistrats ne jugeaient pas souvent utile de prononcer une déchéance puisque le contournement de cette dernière était automatique, mais aujourd’hui, il y a un suivi pénal, alors ils franchissent le pas», explique un magistrat de la Cour d’appel commerciale de Casablanca. Plus de 70% des déchéances commerciales prononcées lors des quatre dernières années résultent de manœuvres financières consistant principalement en la prise d’engagements jugés inadéquats eu égard à la situation de l’entreprise. Le reste concerne les omissions de déclaration de l’état de cessation de paiement, ou encore le remboursement d’un créancier au détriment d’autres.
Près de 600 commerçants condamnés pour exercice illégal du commerce
Les conséquences d’une telle sanction souvent lourdes. Outre l’interdiction d’exercice de l’activité commerciale, le jugement qui prononce la déchéance commerciale (publié au Bulletin Officiel) implique l’incapacité d’exercer une fonction publique élective. Elle prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite à l’intéressé par l’autorité compétente. Lorsque le tribunal prononce la déchéance commerciale, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans (en moyenne, les tribunaux prononcent des interdictions de 10 ans). Il peut cependant ordonner une déchéance provisoire (inférieure à 5 ans) en cas de circonstances atténuantes. Celle-ci, et l’incapacité élective qui en résulte, cessent de plein droit au terme fixé, sans qu’il y ait prononcé d’un jugement.
En cas de survie de l’entreprise, l’intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, de la déchéance commerciale et de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective s’il apporte une contribution suffisante au paiement de l’insuffisance d’actif. Lorsqu’il y a relèvement total de la déchéance commerciale et de l’incapacité élective, la décision du tribunal réhabilite de l’ancien failli.
En cas de déchéance commerciale prononcée après une décision de liquidation, le juge peut rétablir le chef d’entreprise ou les dirigeants de la société dans tous leurs droits en tant que commerçants si les créanciers sont désintéressés (extinction du passif). Cependant, l’incapacité d’exercer une fonction publique élective demeure effective pendant cinq ans.
Cette forte évolution des jugements pour déchéances commerciales s’explique par l’effectivité de plus en plus importante de cette procédure, ce qui est notamment dû au suivi des juges correctionnels. En effet, selon les magistrats commerciaux, la gérance de paille est désormais pénalement condamnée. Le «gérant de fait» (www.lavieeco.com) est alors poursuivi pour exercice illégal de l’activité commerciale. Une infraction qui peut être frappée de 2 ans d’emprisonnement ferme et 50 000 DH d’amende. En 2015 et le premier semestre 2016, près de 600 commerçants ont été condamnés pour exercice illégal du commerce, mais sans aller jusqu’aux peines maximales. Une personne interdite d’exercice d’une activité commerciale peut en revanche être associée d’une SARL ou actionnaire d’une SA, si elle n’y exerce aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d’administration, etc.).
[tabs][tab title = »Droit de vote et déchéance commerciale« ]Le droit de vote des dirigeants frappés de la déchéance commerciale est exercé, dans les assemblées des sociétés commerciales soumises à une procédure de traitement, par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête du syndic. Le tribunal peut toutefois enjoindre à ces dirigeants, ou à certains d’entre eux, de céder leurs actions ou parts dans la société ou ordonner leur cession forcée par les soins d’un mandataire de justice, au besoin après expertise ; le produit de la vente est affecté au paiement de la part de l’insuffisance d’actif mise à la charge des dirigeants.[/tab][/tabs]
