Contrôle des exportations de biens à usage civil et militaire : une loi pour bientôt

Le Maroc compte serrer la vis autour des exportations de biens à double usage (civil et militaire). Un avant-projet de loi sur le contrôle de ces exportations, ainsi que des services qui leur sont liés, a été déposé au Secrétariat général du gouvernement pour consultation publique.

Il fait suite à la résolution n°1540 du Conseil de sécurité, adoptée en avril 2004, et qui appelle tous les Etats  à mettre en place des dispositifs de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ainsi que leurs vecteurs.

L’avant-projet n°42.18 porte le sceau du ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie numérique.

Il définit un bien à double usage comme une marchandise susceptible d’avoir une utilisation tant civile que militaire,  ou de nature à contribuer, directement ou indirectement, à la conception, la production, le maniement, le transport, le fonctionnement, l’entretien, le stockage, la détection, l’identification ou la dissémination des armes de destruction massive ou de leur vecteur.

Parmi ces biens, on peut citer un produit chimique utile à l’industrie cosmétique comme à la fabrication d’armes chimiques, des composants électroniques ou mécaniques, des pompes à vide ou encore une machine-outil.

Une commission de contrôle instaurée 

Le texte jette les fondations d’un système relatif à l’exportation de ces biens. Il stipule que ces autorisations comporteront des données autour des biens, du bénéficiaire, du/des pays de destination et des utilisateurs finaux. Un décret d’application viendra fixer leurs modalités d’octroi.

Cet avant-projet institue aussi la création d’une commission de biens à double usage. Elle émettra son avis sur l’attribution, le retrait ou la modification des autorisations d’export. La commission sera également consultée lors de l’élaboration et l’actualisation d’une liste de ces biens.

Cette commission se compose des représentants des institutions suivantes:

-L’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques;

-Le Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires;

-L’Agence nationale de la réglementation des télécoms;

-Le Centre national pour la recherche scientifique et technique.

Le texte prévoit un ensemble de pénalités pécuniaires en cas de violation des dispositions de la loi. Elles sont de 5.000 dh à 500.000 dhs. Par exemple, toute tentative d’exportation sans autorisation préalable sera passible de 1.000.000 dhs à 5.000.000 dhs d’amende. La même pénalité s’applique quand le produit est destiné à un pays non listé dans l’autorisation octroyée.

Pour consulter l’intégralité de l’avant-projet de loi n°42.18, cliquez ici.