Carrière
L’employeur refuse de remettre le bulletin de paie
Je suis salarié dans une multinationale, et tout allait bien jusqu’à l’arrivée d’un nouveau directeur général. Avec ce dernier, j’ai constaté des changements légers dans mon salaire, ce qui m’a poussé à demander mon bulletin de paie. Jusqu’à aujourd’hui, le directeur des ressources humaines utilise des subterfuges pour éviter de me les donner.
Est-ce que j’y ai droit ? Est-ce que le fait de recevoir des bulletins de paie et ne pas contester le contenu vaut acceptation de ma part ? Que devrais-je faire ?
Bien sûr, vous y avez droit, puisque la loi oblige l’employeur de remettre périodiquement un bulletin de paye à ses salariés. En effet, l’article 370 du code de travail impose à tout employeur de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite «Bulletin de paie».
Par ailleurs, l’employeur ou son représentant doit tenir, dans chaque établissement ou partie d’établissement ou atelier, un livre dit de paie établi conformément au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail.
Cependant, ce livre de paie peut être remplacé à la demande de l’employeur par l’utilisation des systèmes de comptabilité mécanographiques ou informatiques ou par tout autre moyen de contrôle jugé équivalent par l’agent chargé de l’inspection du travail.
Ce livre doit être tenu à la disposition des agents chargés de l’inspection du travail et des inspecteurs de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) qui peuvent à tout moment en exiger la communication, d’où votre droit de les saisir par une plainte écrite déposée avec un accusé de réception, dès lors que le salaire déclaré à la CNSS n’est pas sincère, ou s’il est partiel ou incomplet, ou alors lorsque vous ne recevez pas du tout votre bulletin de paye.
Une fois votre plainte parvenue aux inspecteurs de travail, il est procédé à une vérification, et si la plainte s’avère justifiée, l’inspecteur de travail est habilité à dresser un PV d’infraction au code de travail.
Selon l’article 375 :
«Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams :
– le défaut de délivrance du bulletin de paie aux salariés ou le bulletin ne contenant pas les indications fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail prévues par l’article 370 ;
– le défaut de tenue du livre de paie ou du moyen de contrôle équivalent admis par l’agent chargé de l’inspection du travail, ou le livre de paie ou le moyen de contrôle équivalent non tenus conformément aux dispositions fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail, ou le défaut de conservation du livre de paie ou des documents en tenant lieu pendant le délai fixé, ou le défaut de mise à la disposition des agents chargés de l’inspection du travail et des inspecteurs de la Caisse nationale de sécurité sociale du livre de paie ou du moyen en tenant lieu, conformément aux articles 371, 372, 373 et 374».
Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20 000 dirhams.
Je souhaiterai attirer votre attention sur les conséquences que votre plainte peut avoir sur votre relation avec votre employeur, il faut être très prudent et prévoir un plan B.
