Cafouillage réglementaire

Les Centres régionaux d’investissement, un succès ? La réponse est à la fois oui et non. Un rapport portant sur leur statut, sur leur capacité à faciliter la création d’entreprises et sur la mise en place du deuxième guichet (aide à l’installation d’entreprises) devait être remis, mardi 6 janvier, aux autorités de tutelle, en l’occurrence le ministère de l’Intérieur. Initié par des directeurs de CRI, ce document a pour objectif de remédier aux problèmes de fonctionnement de ces guichets. En effet, depuis leur création, les CRI ont évolué dans un flou réglementaire mettant cons-tamment les autorités de tutelle dans l’obligation d’interpréter la lettre royale de janvier 2000. Et ce n’était pas chose aisée. Les questions de compétence, du cadre d’intervention, du statut du personnel, entre autres, n’étaient explicitées nulle part. Une relecture de la lettre royale s’imposait parfois dans l’affrontement entre départements concernés. Du coup, le succès affiché des centres est à relativiser. Pour cause, si l’acte de la création d’entreprises a connu des avancées en termes de délai, l’installation des entreprises se heurte à un certain nombre de problèmes qui relèvent surtout de la délégation des pouvoirs.
Revenir à l’interprétation de la lettre royale à tout bout de champ
La lettre royale est quasiment l’unique référence à la base de la création et du fonctionnement de ces organismes. Sa lecture diffère d’une administration à l’autre. Ainsi, certains départements interprètent l’énumération des secteurs d’activité dans la lettre comme une délimitation du champ d’intervention des centres. La lettre cite, en effet, l’artisanat, le tourisme, l’habitat, les secteurs industriels, agro-industriel et minier comme des activités à encourager. Ce qui a poussé des départements à en faire un cadrage limitatif à l’intervention des centres. De ce fait, ils nient toute initiative à ces derniers dans des domaines comme la grande distribution, l’enseignement privé et une bonne partie des activités de services. «Il était tout à fait logique qu’on demande une correction de cette interprétation, soit par l’ouverture de tous les secteurs, soit par une limitation claire et bien définie», estime Mouad Jamaï, directeur du CRI de Casablanca. Ce que ce dernier ne révèle pas, c’est que le rapport recommande l’élargissement à tous les secteurs.
Le rapport va plus loin en mettant le doigt sur l’un des aspects des plus sensibles de la mise en place de la décentralisation de l’investissement. La lettre royale a en effet mis l’accent sur la délégation des pouvoirs au profit des walis. Le bilan de l’expérience fait ressortir que la majorité des autorisations ne sont pas du ressort du wali et ce, bien que les textes le stipulent parfois. Il faut souvent revenir au centre politique du Royaume pour des questions qui peuvent, et devraient, être du ressort de la région. Et tout dépend de la personnalité du wali. Certains passent outre alors que d’autres baissent la tête. Le dossier du patrimoine domanial est au centre de cette problématique.
Considérés comme de simples services de la wilaya
Autre problème : les commissions régionales d’investissement n’ont jamais vu le jour. La lettre royale a insisté sur la décentralisation des dossiers d’investissement (du moins pour le volet préparation de l’acte d’investir (étude, procédure, préparation des contrats à signer avec l’Etat…) dont le montant dépasse 200 MDH. Les décrets d’application n’ont jamais vu le jour. L’activation de la promulgation de ce décret figure parmi les recommandations du rapport.
Le statut des CRI est aussi un volet très attendu. Ces centres sont considérés jusqu’à présent comme des services de la wilaya. Une partie de leurs effectifs est le fruit d’affectations administratives et relève de ce fait de la fonction publique. «Pour un simple recrutement, il faut de ce fait passer par un concours national et se limiter à la grille des salaires de la fonction publique, cela ne nous permet pas d’attirer les profils spécialisés», précise Nabil Kharoubi, directeur du CRI de Rabat.
Une solution semble sur la bonne voie. Un projet de statut est en gestation dotant les CRI d’une autonomie partielle. Les centres seront en effet transformés en SEGMA (Service étatique géré de manière autonome). En plus du recrutement selon une procédure flexible et incitative, cette formule permet de générer des revenus. En outre, ils disposeront d’une régie pour gérer l’aspect pécuniaire résultant de la création d’entreprises. Jusque-là, l’investisseur est obligé de verser les redevances et frais administratifs à chaque département séparément. Les CRI peuvent, dans le cadre du nouveau statut, s’ériger en collecteurs de recettes sur lesquelles ils peuvent prélever de quoi couvrir leurs frais de fonctionnement. La formule du financement n’est pas encore tranchée et toutes les pistes sont ouvertes.