Retraite anticipée à  55 ans : comment ça se passera

Votée il y a deux mois, la loi 17/02 sur la réforme des statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) sera publiée dans le Bulletin Officiel de ce mois. Son entrée en vigueur est très attendue en raison de l’importance de l’un de ses aspects : la mise en place de la retraite anticipée à 55 ans au profit des salariés du secteur privé. Cette nouvelle prestation de la CNSS instituée par l’article 53 bis de la loi s’inscrit dans le cadre de la politique de la mise à niveau des entreprises. Elle en est même, selon les responsables de la CNSS, une des principales mesures d’accompagnement des entreprises dans leur stratégie de restructuration.
Demandée par les partenaires sociaux, la retraite anticipée à 55 ans permet la libération de postes d’emploi et participe au rajeunissement des ressources humaines pour les entreprises qui le souhaitent. Tout comme elle constitue une issue de secours pour les structures en difficulté. Cette nouvelle prestation est certes une mesure d’accompagnement de la mise à niveau des entreprises, mais cela ne doit surtout pas occulter son impact financier pour l’employeur de même que le risque de déséquilibre du régime de la CNSS. Etant dans une logique de répartition (les jeunes cotisants paient pour les retraités), il ne s’agit pas, dit-on à la CNSS, « par la mise en place de la retraite anticipée d’aggraver le rapport démographique et donc déséquilibrer les comptes de la caisse». C’est pourquoi la retraite anticipée à 55 ans doit obéir à des conditions précises, notamment l’accord de l’entreprise et son engagement à payer les cotisations pour les cinq années restantes.

Condition de base : ne pas menacer la rentabilité financière de la CNSS
Sachant que le versement doit se faire en une seule fois. Cette obligation faite à l’employeur vise effectivement à atténuer l’impact d’un départ anticipé des salariés sur l’équilibre financier du régime.
L’accord de l’employeur n’est évidemment pas automatique, mais dépend plutôt, selon Aïcha Daoudi, présidente de la commission sociale de la CGEM (Confédération générale des entreprises du Maroc), «des conditions de l’entreprise et de ses limites financières». Elle précise que «la retraite anticipée est certes une facilité accordée aux entreprises pour se restructurer, cependant son application dépendra de la trésorerie de l’employeur ainsi que de ses besoins en compétences et en ressources humaines». C’est pourquoi l’accord de l’entreprise se fera, selon la CGEM, au cas par cas et après étude. Selon l’article 53 bis de la loi 17/02, l’accord de l’employeur peut soit être individuel, soit intervenir dans un cadre collectif.
Outre cette obligation financière faite à l’entreprise pour garantir la neutralité actuariale(ratio retraités / cotisants) du régime de la CNSS, la loi prévoit également des conditions que doit remplir tout salarié souhaitant bénéficier de la nouvelle prestation.
Premièrement, il doit avoir cotisé pendant 3 240 jours continus ou discontinus. Ce qui représente 10 ans et 6 mois de travail, à raison de 26 jours par mois. Deuxièmement, il doit être âgé bien sûr de 55 ans révolus.
Pour les centrales syndicales, ces diverses conditions sont nécessaires pour éviter d’éventuels dérapages dans l’application de cette nouvelle prestation de la CNSS. Ainsi, s’exprimant au nom de l’UMT (Union marocaine du travail) dont il est secrétaire national, Miloudi Moukhariq souligne «que les partenaires sociaux ont tenu à protéger les salariés contre des licenciements déguisés en exigeant l’adhésion du potentiel retraité et en faisant en sorte que l’entreprise prenne totalement en charge le paiement des cotisations pour les cinq ans de reliquat. De plus, pour protéger la CNSS contre d’éventuels abus, le nombre de jours cotisés a été fixé à 3 240 jours».

Pension : 50% du salaire moyen mensuel des huit dernières années travaillées
Selon les responsables de la CNSS, la population pouvant bénéficier de la retraite anticipée à 55 ans varie entre 30 000 et 35 000 salariés. De plus, cette nouvelle prestation, dit-on à la CNSS, sera étendue aux marins pêcheurs. Quant à la proportion de salaire servant de pension qui sera servie au retraité, elle sera déterminée par un décret d’application et ceci dans un objectif de souplesse, mais également pour permettre, éventuellement, une indexation de la pension à l’indice du coût de la vie. Actuellement, le décret est en discussion au Secrétariat général du gouvernement. «La détermination de la pension n’est pas du ressort de la CNSS, mais il s’agit plutôt d’une décision politique. Celle-ci ne doit toutefois pas mettre en déséquilibre le rapport démographique cotisants/retraités», précise un responsable de la Caisse nationale de sécurité sociale. Dans le même ordre d’idées, Sabah Bikr, membre de l’UGTM et vice-présidente du conseil d’administration de la CNSS, souligne «que la retraite anticipée est un nouvel acquis qui vient enrichir la gamme de prestations servies par la CNSS, mais sans pour autant mettre en péril la CNSS» . Toujours est-il que, selon des sources proches du dossier, la pension qui serait servie équivaudrait au salaire mensuel moyen calculé sur la base des salaires perçus au cours des huit dernières années travaillées.
Du côté de cet organisme, tout semble donc prêt pour la mise en œuvre de la retraite anticipée et l’on n’attend plus que la publication du décret d’application. La CNSS a en effet élaboré des formulaires de demande de départ à la retraite anticipée et pourra, à la demande, faire des simulations. Une assistance qui sera prochainement disponible au niveau de toutes ses agences à travers le Maroc

L’entreprise devra prendre totalement en charge, et payer en une seule fois, les cotisations CNSS dues au titres des 5 années restantes.

Des DRH se prononcent sur le bien-fondé de la loi

Salim Ennaji,
Responsable RH dans une multinationale
«Cette loi pourrait être une très bonne chose. Dans beaucoup d’entreprises, il y a des personnes notamment chez les ouvriers, agents de maîtrise ou cadres moyens, qui dépassent la cinquantaine (53, 54 ans). Ce dispositif permettrait de les libérer pour rajeunir le personnel. Cependant, il faudra voir si les personnes potentiellement intéressées par un départ volontaire à 55 ans disposent d’une retraite complémentaire. Si elles n’en ont pas, il leur sera difficile d’opter pour un tel choix, compte tenu de la faiblesse de la pension auquelle elles auront droit. Notons que beaucoup de salariés ne préparent leur retraite qu’au cours des cinq années qui leur restent à travailler. De plus, compte tenu de la difficulté à réunir un apport personnel, certains n’arrivent à acheter un logement qu’assez tard, d’où des traites encore à honorer au-delà de 55 ans, et des enfants en cours de scolarité. Il leur sera difficile de vivre avec un revenu amputé de
30 %. Même les femmes qui, je pense, sont plus réceptives à une telle offre, pourraient ne pas être enthousiasmées. Je précise bien dans le cas où ces personnes n’auraient pas de retraite complémentaire.
Pour moi, il faut penser à revoir le plafond de cotisation de la CNSS. Avec seulement
6 000 DH, les pensions sont forcément très faibles.

O.S,
DRH d’une entreprise
Il faut d’abord savoir que beaucoup d’entreprises ont déjà mené avec réussite des programmes de départs anticipés. Maintenant, nous attendons le décret d’application pour mieux analyser le problème. Quoi qu’il en soit, il faut comprendre qu’en matière de départ anticipé, toute décision dépend du montant que l’entreprise est prête à supporter. Il est évident que plus le salaire est important, donc le plafond de cotisation élevé, moins il sera intéressant de faire partir quelqu’un, sauf si on souhaitait réellement son départ.
Maintenant, la question que je me pose est de savoir s’il est réellement intéressant d’élargir le système du départ à 55 ans à la CNSS, alors que d’autres pays tentent de reculer l’âge de retraite pour que leur caisse retrouve l’équilibre. Espérons qu’il y ait une croissance forte permettant de créer des emplois pour augmenter le nombre de cotisants