Divergences sur le maintien de l’exonération

La fiscalité du secteur de l’habitat figure parmi les dossiers qui seront au centre des discussions du projet de Loi de finances 2004. Parmi les points soulevés, le maintien, le réaménagement ou la suppression de l’article 19 de la loi de finances 2001, qui prévoit l’exonération de toutes les taxes pour les projets immobiliers portant sur la construction d’au moins 2 500 logements sociaux dans une période n’excédant pas cinq ans (voir encadré). L’éventualité de la suppression de ces avantages fiscaux suscite l’inquiétude des promoteurs immobiliers. La décision du Premier ministre sur la question est attendue avant la fin du mois de septembre. Elle devrait s’appuyer sur une étude de la fiscalité immobilière déjà  réalisée par un cabinet indépendant. Comment en est-on arrivé là  ? Conformément à  sa stratégie, le ministère du Logement et de l’urbanisme avait proposé de réduire le plafond de 2 500 logements exonérés à  1 000 sur cinq ans. Cette proposition répond en partie aux vÅ“ux des promoteurs qui souhaitent néanmoins que le plafond de 1 000 logements soit fixé uniquement pour Casablanca. Ils suggèrent un plafond de 500 logements pour les autres villes et une exonération fiscale totale pour le Nord et le Sud du pays compte tenu des difficultés à  réaliser des complexes immobiliers dans ces régions. Driss Jettou devra trancher avant fin septembre Tout compte fait, à  travers ses propositions, le ministère du Logement cherche à  généraliser les avantages fiscaux de l’article 19 afin d’encourager les investissements dans l’habitat social. Son point de vue n’est cependant pas partagé par toute l’équipe gouvernementale, en particulier par le ministère des Finances, pour deux raisons essentielles. La première est que ces avantages ont été accordés au secteur de l’immobilier selon l’orientation de la charte d’investissement qui prévoit des exonérations fiscales pour les programmes d’investissement dépassant 200 MDH. Ce qui fait du plafond des 2 500 logements sur cinq ans un élément primordial dans le dispositif. En second lieu, il est précisé que la généralisation des avantages fiscaux à  un plus grand nombre d’investisseurs immobiliers, sans tenir compte du volume de l’investissement, à  l’image de ce qui se fait dans les autres secteurs, conduirait à  favoriser l’immobilier par rapport aux autres secteurs économiques. «Ce serait alors un retour à  la politique des codes des investissements qui avait déjà  montré ses limites et qui est aussi critiquée par les institutions financières étrangères (Banque mondiale, FMI)», estime-t-on. Les promoteurs sont inquiets En définitive, le ministère des Finances est pour le maintien des dispositions de l’article 19 telles qu’elles ont été déjà  définies pour éviter une déstabilisation de la profession et une décrédibilisation de l’action gouvernementale par une annulation d’une disposition âgée seulement de trois ans, sans que le bilan n’ait été effectué. Mais, vu la difficulté de réduire le plafond des 2 500 logements comme le souhaite le ministère du Logement, la Primature a évoqué l’élimination pure et simple des avantages fiscaux. En contrepartie, elle remet sur la table l’aide directe aux ménages à  revenus modestes. En somme, il s’agit d’encourager la demande non plus par la baisse des prix grâce aux avantages fiscaux mais plutôt par l’augmentation des capacités financières. Les promoteurs immobiliers ne partagent pas cette analyse.Ils attirent l’attention sur les risques d’une suppression du jour au lendemain de l’article 19. Selon des membres de la profession, cela conduirait à  un monopole de fait sachant que les investisseurs qui ont déjà  signé des conventions leur garantissant des exonérations fiscales seront largement plus compétitifs que n’importe quel autre nouvel intervenant sur le segment des logements sociaux. «Si une suppression de ces avantages fiscaux devait être décidée, il serait préférable qu’elle soit progressive», souhaitent-ils. Pour d’autres, il ne serait pas judicieux de remettre en cause une disposition qui donne des résultats positifs. D’ailleurs, ils précisent que le logement ne peut pas être considéré comme tous les autres secteurs économiques, eu égard à  ses particularités. Ainsi, son caractère de locomotive de l’économie ainsi que l’urgence de résorber l’habitat insalubre pourraient militer en faveur de cette thèse