Pouvoirs
Peut-on hériter du produit d’un usufruit?
Avant de divorcer, mon père avait donné sa ferme à ma mère sans lui remettre aucun document. Il lui avait juste dit qu’elle pouvait la garder et l’exploiter à son profit. Donc, légalement, mon père a gardé la propriété de cette ferme. On m’a dit qu’il s’agit d’une pratique appelée usufruit. Qu’est-ce que cela signifie ?
Mon problème, c’est qu’au décès de ma mère, il y avait une récolte très importante à faire. Les héritiers souhaitent partager la production entre eux y compris mon père que je n’ai pas vu depuis 10 ans. Ma question est de savoir si on peut évaluer cette récolte et la vendre avant la cueillette, et partager la recette entre héritiers, bien entendu, y compris mon père. Enfin, est-ce qu’on est tenu de payer les impôts relatifs à la ferme pendant la durée de l’usufruit dont a bénéficié notre mère ?
L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s’en dessaisir. L’usufruit est l’association de deux droits démembrés du droit de propriété : l’usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue-propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d’aliéner, ou abusus.
Il diffère de la propriété en ce qu’il ne donne pas le droit de détruire ou d’aliéner la chose. De plus, l’usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible.
Selon la loi, l’usufruit naît de la volonté des deux parties ou sur décision du tribunal. Il se termine obligatoirement par le décès de son bénéficiaire, par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé, par la consolidation ou la réunion sur la même tête des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire, par la perte totale de l’immeuble sur lequel l’usufruit est établi.
L’usufruit peut être soumis à des conditions.
En ce qui concerne la question spéciale que vous avez posée, je suis navré de vous annoncer que la récolte pendante (qui n’est pas encore faite) au moment du décès de votre mère usufruitière, sachant que le décès est une cause d’extinction du droit de l’usufruit, ne lui revient pas et partant ne rentre pas dans sa succession. Par conséquent, vous ne pouvez ni vendre ni partager entre vous héritiers, mais elle revient de plein droit à votre père en tant que nu-propriétaire.
En effet, l’article 84 du code des droits réels a tranché dans ce genre de situation, et a précisé que les fruits, ou la récolte pendante au moment de la constitution du droit de l’usufruit appartient à l’usufruitier. Par contre, celle pendante à l’extinction, notamment par le décès, revient au nu-propriétaire.
Enfin, pour ce qui est des frais et des dépenses nécessaires à la gestion de cette ferme, et son entretien ainsi que les impôts et taxes inhérents à la ferme, ils sont, selon l’article 95 de la loi 39/08, à la charge de l’usufruitier, sauf accord contraire entre les parties.
