Les règles du crédit immobilier

Effectivement, la nouvelle loi N 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur et qui constitue une loi complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur donne une définition bien précise des opérations auxquelles sont appliquées les règles du crédit immobilier.

Il s’agit des prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne, en vue de financer les opérations suivantes :

1°- pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation :
a) leur acquisition en propriété ou en jouissance ; b) la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;
c) les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

2°- l’achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.
Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :
– les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;
– ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle (…).
Les conditions devant être observées par tout établissement de crédit habilité à accorder des crédits immobiliers, sont :
1- mentionner l’identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;
2- préciser la nature, l’objet, les modalités du prêt;
3- établir un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts. Toutefois, cette disposition ne concerne pas les offres de prêts à taux variable ;
4- indiquer, outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, (…) son coût total, son taux effectif global, ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de l’indexation ;
5- énoncer, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt;
6- faire état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
7- rappeler que l’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par l’emprunteur. Aussi, l’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que sept jours après qu’ils l’ont reçue. L’acceptation doit être donnée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
8- indiquer le montant des frais liés à l’octroi du prêt et les conditions dans lesquelles ils sont perçus.

Toute modification des conditions d’obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l’emprunteur d’une nouvelle offre préalable. Toutefois, cette obligation n’est pas applicable aux prêts dont le taux d’intérêt est variable, dès lors qu’a été remise à l’emprunteur avec l’offre préalable une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux. Ces conditions sont d’ordre public, les parties ne peuvent y déroger.