Pouvoirs
Le pourboire et le droit aux indemnités
Que dit le code de la route sur l’utilisation du téléphone pendant la conduite ? Est-ce que je commets une infraction quand je suis stationné en deuxième position pour parler au téléphone ?
En effet, l’article 185 du code de la route dispose : «Est punie d’une amende de 500 à 1 000 dirhams toute personne ayant commis une infraction de la deuxième classe». Est considérée infraction de la deuxième classe l’une des infractions suivantes : «la tenue en main d’appareil téléphonique pendant la conduite d’un véhicule ou tout autre appareil susceptible de réduire l’attention ou le mouvement». Il ressort donc de la lecture de cet article que le législateur a voulu donner de l’importance à la concentration du conducteur. Il n’emploie certes pas le mot utilisation, mais c’est ce qu’il sous-entend car c’est bel et bien ce qui présente un risque de déconcentration.
Mais faites attention, l’agent verbalisateur ne va pas discuter avec vous de l’existence ou non d’une réduction d’attention ou de mouvement, dès que vous êtes pris dans la flagrance. En effet, il y a présomption de réduction d’attention ou de mouvement et, partant, vous tombez sous le coup de l’article 185, sauf si vous utilisez le kit mains libres. En ce qui concerne votre dernière question, vous n’encourrez aucune sanction. Si vous êtes en stationnement, l’utilisation du téléphone ou d’un autre appareil n’engendre aucun risque. Par conséquent, on ne peut pas vous imputer une infraction de la deuxième classe. En revanche, vous pouvez être sanctionné pour stationnement irrégulier.
Je travaillais dans une entreprise où mon salaire fixe est inférieur au Smig. La plus grande partie est constituée des pourboires. Le jour où l’on a décidé moi et mon employeur de nous séparer, il n’a pas voulu les prendre en considération dans le calcul de mes indemnités de départ. Qu’en est-il ?
L’article 357 dispose : «Dans les activités non agricoles, le salaire minimum légal est calculé suivant la valeur déterminée par la réglementation en vigueur. Les pourboires et les accessoires, en espèces ou en nature, entrent en ligne de compte pour l’appréciation du salaire minimum légal». Ainsi, votre employeur est tenu de prendre en considération les pourboires que vous percevez personnellement et directement des clients, ou ceux qu’il reçoit en votre lieu et place et donc indirectement recueillis auprès des clients. D’ailleurs, il lui est même interdit de disposer des sommes perçues au titre des pourboires. Quant aux indemnités auxquelles vous avez droit, elles dépendent de votre ancienneté.
Ainsi, selon l’article 53 du code du travail, vous avez droit aux indemnités légales de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à :
– 96 heures de salaire pour les cinq premières années d’ancienneté ;
– 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans;
– 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
– 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.
Sachant que des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur.
Vous avez également droit aux indemnités de préavis et aux dommages et intérêts qui correspondent à votre ancienneté, à raison d’un mois et demi de salaire par année d’ancienneté.
