Au Royaume
Les 10 changements qui seront apportés à la loi sur la protection du consommateur
Le gouvernement a déposé au Secretariat du gouvernement (SGG) un avant-projet de loi portant modification et complément de la loi 31.08 relative à la protection du consommateur. En voici les 10 principaux amendements.
Le Maroc est doté depuis 2011 d’une loi sur la protection du consommateur. Mais pour faire face aux mutations que connaissent les habitudes de consommation des Marocains, dues en partie à l’explosion du commerce en ligne, le ministère du Commerce et de l’industrie a élaboré un avant-projet de loi visant à moderniser les dispositions de la loi 31.08.
Création d’un Conseil supérieur de la consommation, encadrement du commerce en ligne, élaboration d’un texte réglementant les associations de protection du consommateur… Voici les 10 principales nouveautés contenues dans ce texte:
- Introduction de nouvelles définitions liées aux gestionnaires de plateformes de commerce en ligne, à la livraison, à la liquidation et aux pratiques commerciales trompeuses.
- Obligation pour les gestionnaires de plateformes de commerce en ligne de fournir certaines informations aux consommateurs.
- Extension des dispositions concernant la livraison, initialement applicables aux contrats conclus à distance, à tous types de contrats.
- Distinction entre les différentes pratiques de réduction des prix, telles que les remises, les liquidations et les offres promotionnelles, et clarification des conditions, périodes et durées applicables à chacune d’entre elles.
- Élargissement de la définition de la rémunération afin d’inclure toutes les formes possibles liées à la vente ou à la prestation de services contre rémunération.
- Définition d’un prêt gratuit comme un prêt remboursé sans intérêts ni autres frais.
- Prévision d’un texte réglementant les associations de protection du consommateur.
- Prévision de dispositions administratives et de sanctions à l’encontre de toute personne cherchant à entraver les opérations de perquisition ou à commettre des infractions prévues par la loi n° 31.08 susmentionnée.
- Autorisation des agents de Bank Al-Maghrib à contrôler la conformité des établissements bancaires et des établissements de crédit aux exigences de la présente loi.
- Inclusion d’amendements concernant la création du Conseil consultatif supérieur de la Consommation.
