Le remboursement de la TVA, c’est possible !

Plus de 13 milliards de dirhams d’arriérés viendront renflouer les trésoreries asséchées par la pandémie et en attente de cette manne providentielle. En effet, si la TVA doit être un impôt à payer exclusivement sur la valeur ajoutée, sa neutralité est biaisée chez nous en raison de la multitude de taux et d’exonérations. Ces situations génèrent des crédits de TVA qui sont bien installés et deviennent hélas structurels.

Le texte prévoit cependant la possibilité de remboursement pour certaines activités, telles que celles de l’export, produits à usage agricole, biens d’investissement ou d’équipement et d’une maniére générale les activités bénéficiant de l’exonération avec droit à déduction.

Dans ces cas d’espèce, pour se faire rembourser, il est important de ne pas dépasser une année de la date du trimestre où la TVA a été acquittée, pour déposer la demande, au risque d’une forclusion. Quant à la liquidation, elle intervient au maximum dans les trois mois qui suivront le dépôt, d’après notre code des impôts.

Depuis janvier 2016, un effort supplémentaire a été consenti en faveur des entités qui acquièrent des biens d’investissement localement ou d’importation, qui désormais bénéficient du remboursement de la taxe payée et cela à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise. C’est une deuxième chance pour celles qui ont dépassé les 36 mois de leur début d’activité et n’ont pas pu profiter de l’achat en exonération. Mais le délai du dépôt est serré. Après un mois seulement suivant le trimestre de la déclaration faisant apparaître le crédit de TVA, la demande devient forclose. Le risque en vaut la chandelle, puisque la liquidation, ne peut pas dépasser les 30 jours, si on se conforme à la loi.

Une troisième situation, qui ne relève pas du droit commun, permet également une restitution de la TVA qui a été acquittée sur les investissements en biens d’équipement, matériel de production ou dans le cadre de projets de construction. Ce remboursement effectué dans des conditions différentes de celui généralisé à toutes les entreprises en activité, doit intervenir durant les 36 premiers mois du début d’activité. La «procédure allégée» dans le contrôle des dossiers de remboursement, souvent lourds et pouvant donner lieu à plusieurs rejets par l’administration fiscale, est à saluer car elle peut amorcer un changement dans les délais de remboursement de l’Etat.

En effet, une attestation du crédit de TVA, par un professionnel habilité à exercer la fonction de commissaire aux comptes, permet à l’administration, comme prévu dans le décret n°2-18-638 de 2019, de simplifier le contrôle pour répondre aux besoins de célérité qu’exige le monde des affaires. L’attestation est une garantie apportée quant à la véracité et sincérité de la déclaration de remboursement. Cependant, elle ne peut intervenir que si les états financiers du dernier exercice précédant le trimestre concerné par la demande sont certifiés sans réserve.

Encore une fois, l’impact vertueux d’une mission d’audit n’est pas à démontrer.