Agriculture : le cadre législatif s’étoffe

Les députés ont voté à l’unanimité, mardi dernier, cinq projets de loi relatifs au domaine agricole et à la sécurité des produits agricoles. Il s’agit, en premier, du projet de loi 63.18 relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat. Ce texte vise à régulariser la catégorie restante des agriculteurs ne disposant pas de la mainlevée qui sont au nombre de 10 000 agriculteurs exploitant environ 130 000 hectares. Le texte s’inscrit dans le cadre de la résolution de certains problèmes soulevés par certaines dispositions légales contenues dans la loi régissant la réforme agraire.
La Chambre des représentants a aussi adopté le projet de loi 62.19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition de biens agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Ce texte vise à créer l’emploi dans le monde rural, à attirer de nouveaux investissements et techniques dans le domaine agricole, et à augmenter la production et la rentabilité des exploitations agricoles. Les deux projets doivent contribuer à la promotion de la situation économique et sociale des agriculteurs, en élargissant les opportunités d’investissement dans les terres agricoles, et en renforçant les moyens de financement et de prêts nécessaires à la réalisation de ces investissements.
Le projet de loi 76.17 relatif à la protection des végétaux a été également adopté par la Chambre. Il vise à durcir les mesures juridiques de protection des végétaux, dans un contexte mondial difficile marqué par la possibilité d’émergence et de propagation de certains phénomènes nuisibles au patrimoine végétal national, et s’inscrit également dans le cadre des obligations internationales du Royaume dans ce domaine.
Le projet de loi 34.18 relatif aux produits phytopharmaceutiques, également adopté par l’institution législative, vise la mise à niveau de la loi 42.95 en vigueur, eu égard aux développements internationaux et scientifiques ayant trait au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole. Ce texte s’inscrit dans la stratégie gouvernementale pour une agriculture durable et responsable, et vise à assurer la protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, et de mettre à niveau les mesures et conditions relatives à l’autorisation et l’usage de ces produits.
S’agissant du cinquième texte adopté (il s’agit du projet de loi 53.18 relatif aux matières fertilisantes et aux supports de culture), il a pour objectif de combler le vide juridique, de fixer les conditions de présentation de ces produits sur le marché, de leur importation, possession, expérimentation et distribution, conformément aux normes internationales relatives à la protection de la santé de l’Homme, des animaux et de l’environnement.
Dans le cadre de la discussion générale, les représentants des groupes et du groupement parlementaires ont souligné que ces textes permettront de créer un dynamisme économique et social dans le milieu rural en apportant des solutions aux problèmes juridiques, en abordant un certain nombre de problèmes relatifs à la réforme agraire, en simplifiant les procédures et en accélérant les sentences judiciaires en la matière. Les députés ont également apprécié l’initiative législative visant à combler le vide juridique en matière de normes de sécurité et de préservation du développement agricole durable, et de la sécurité sanitaire des citoyens, des consommateurs et des agriculteurs.