Faire son testament, mode d’emploi

Le testament peut également être verbal. La loi exige dans ce cas qu’il soit fait devant des témoins à condition que l’enquête et l’instruction ne révèlent aucun motif de suspicion à l’encontre de leur témoignage et que ce témoignage fasse l’objet d’une déposition devant le juge. Dans ce cas, le juge autorise de l’instrumenter et en avise immédiatement les héritiers.

Mieux encore, lorsque le testateur se trouve dans l’impossibilité de s’exprimer verbalement ou par écrit, son testament peut être conclu au moyen de tout signe non équivoque.
Le souci d’exécuter la volonté du testateur se manifeste ainsi très clairement. Preuve supplémentaire : même les testaments faits par le dément durant un moment de lucidité, par le prodigue et par le faible d’esprit sont valables.
Seule précaution à prendre, le testament ne doit pas comporter de stipulations contradictoires, ambiguës ou illicites.

La Vie éco : Le testament rend possible l’organisation à l’avance de la dévolution successorale, mais il ne permet pas d’atteindre tous les objectifs de transmission de patrimoine qu’une personne peut se fixer. Quels sont les autres alternatives aujourd’hui au Maroc ?
Abdelmajid Bargach : Il existe des modes alternatifs de transmission du patrimoine qui peuvent tous ensemble vous permettre d’atteindre les objectifs que vous avez fixés à votre stratégie de transmission.
– La «hiba» permet d’attribuer, de son vivant, un ou plusieurs biens déterminés à un proche ou à un tiers, qui les accepte. Sauf clauses contraires, le bien donné est immédiatement transféré au donataire. La hiba est irrévocable, sauf exceptions prévues par la loi ou par convention : donations entre père et fils, donation avec clause de retour conventionnel, etc.
– Le démembrement de propriété. Vous pouvez ne donner que la nue-propriété aux enfants et vous réserver l’usufruit. Si vous voulez garder l’usage et la jouissance de vos biens, par exemple, vous pouvez donner la nue-propriété d’un immeuble de rapport à vos enfants pour jouir des loyers comme complément de revenu. Le démembrement de propriété peut permettre de faire une transmission à trois générations : désigner l’enfant comme usufruitier et le petit-enfant nue-propriétaire.
– La souscription d’une assurance-vie avec désignation des enfants comme bénéficiaires. Vous pouvez même mettre à leur charge de reverser le capital-décès au profit des petits enfants afin de faire une transmission à trois générations.
– La vente en viager : toute personne est libre de vendre en viager ses immeubles (la vente en viager de meubles est rare en pratique). Le vendeur «crédirentier» est assuré de percevoir des revenus réguliers jusqu’à la fin de sa vie, qu’il peut dépenser comme il l’entend. A son décès, la rente viagère cesse d’être due. Mais les versements échus et non encore payés tombent dans sa succession et peuvent être réclamés par les héritiers. Le DOC ne réglemente pas la vente en viager. La jurisprudence admet la validité de telles ventes. Un certain courant doctrinal assimile la vente en viager au contrat aléatoire, ce qui a pour effet de frapper de nullité ce contrat.

Quel est le coût fiscal d’une transmission ?
La transmission de biens à cause de mort ne donne lieu au Maroc à la perception d’aucun impôt. Mais la transmission de bien entre vifs et à titre gratuit donne normalement lieu au paiement d’un impôt (droit de l’enregistrement, taxe sur les actes et conventions, taxe foncière et profits immobiliers sur impôt général sur le revenu en cas d’absence de lien de parenté ou d’alliance.. ) calculé différemment selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le donateur. Si par exemple vous donnez un bien à une personne en dehors du cercle familial (conjoint, père, mère, enfant, frère et sœur…), la donation est assujettie au droit de l’enregistrement au taux plein de 5% et tombe sous le coup des profits immobiliers sur impôt général sur le revenu.
Le testament n’est assujetti à aucun impôt (sauf taxe sur les actes et conventions). Le partage amiable de biens successoraux est également imposable.

Quel est le moment opportun pour transmettre son patrimoine et quels sont les risques associés à cet acte ?
Le moment opportun doit être déterminé au cas par cas, en fonction de divers éléments (situation familiale, par exemple) indissociables. Il est certain que si on a un ou plusieurs conjoints à protéger, des enfants, une ou plusieurs entreprises et une santé fragile, on a tout intérêt à organiser par anticipation sa transmission de patrimoine. Le mieux est qu’un consensus puisse se dégager à l’issue de plusieurs réunions du conseil familial. Il vaut mieux, pour la sécurité et la stabilité familiale et la pérennité des biens, que tous les héritiers soient au courant et, pourquoi pas ?, valider la stratégie. Sinon il y a toujours un risque de contestation post-mortem. Il faut faire en sorte d’éviter à ses héritiers les conséquences fâcheuses d’un long et coûteux contentieux judiciaire sur les relations familiales.

Existe-t-il un système qui centralise les testaments au Maroc, une sorte de «fichier des testaments» ?
Le testateur peut adresser au juge copie de son testament ou de sa révocation, afin d’ouvrir un dossier à cet effet. C’est une grosse lacune du système juridique marocain puisqu’un testament peut être dressé, modifié ou même révoqué par son auteur sans que les héritiers ne soient au courant de l’existence du testament. En l’absence d’un système de publicité ou de centralisation de ce type d’informations juridiques, les droits résultant de ces actes peuvent très bien être perdus voire spoliés sans que leurs bénéficiaires n’aient le moyen d’agir ou de défendre leur intérêts.
Les notaires et adouls marocains peuvent très bien mettre en place un système pour la sauvegarde de la sécurité juridique et le respect des volontés de leurs concitoyens. A l’image de ce qui se passe ailleurs dans le monde.