Affaires
Autorisations de construire : la Protection civile est toujours présente dans la commission d’instruction
Le règlement général de construction avait écarté les sapeurs-pompiers du processus. Cette décision n’est pas encore entrée en application. La transition vers les bureaux d’études accrédités par l’Etat se fait attendre.
Les services de la Protection civile font toujours partie de la commission d’instruction des dossiers pour l’octroi de l’autorisation de construire. Rappelons qu’il était question de les écarter du système, en raison de la lenteur de la procédure, de l’application d’un référentiel en déconnexion avec la réalité du marché marocain, du manque d’effectif ou encore de compétences, selon des promoteurs interrogés. Il faut dire que la Direction générale de la protection civile n’a même pas émis son veto quant à son éviction.
Cette décision était publiée dans le règlement général de la construction, relatif aux autorisations d’urbanisme. Ce sont les bureaux d’études spécialisés en sécurité incendie et accrédités par l’Etat qui devraient prendre le relais, alternative qui arrange plus d’un. La transition devait se faire de manière lisse et rapide. Mais rien n’est encore fait à cette date ! «On a le don de mettre en place des lois, sans prévoir les mesures nécessaires pour qu’elles entrent en application», se plaignent des opérateurs contactés, notamment à Rabat et à Casablanca. «Nous n’intervenons pas encore dans ces commissions d’instruction des dossiers. L’Agence urbaine de Casablanca nous a spécifié que la Protection civile reste partie prenante, provisoirement», explique Adil Faouzi, directeur général du Bureau d’étude sécurité incendie environnement (Besie), opérant depuis 6 ans et déjà accrédité auprès de l’Etat. D’ailleurs, les conclusions d’une réunion tenue entre l’ordre des architectes et M.Haiker, adjoint au maire de Casablanca, précise que «pour le moment, la Protection civile continuera à siéger aux commissions jusqu’à nouvelle instruction». Cette réticence inexplicable de la part des pouvoirs publics rend confus les porteurs de projets, promoteurs immobiliers et maîtres d’ouvrage.
A Rabat et dans d’autres villes, aucun pas n’a été entamé pour l’entrée en application de cette mesure. «Avec la publication du RGC, il aura fallu permettre une période transitoire de 6 mois à un an pour l’ensemble des bureaux d’études afin qu’ils se conforment au cahier des charges imposés par l’Etat et fluidifier donc le processus», estime un opérateur. Cela surtout que les critères d’obtention de l’accréditation sont estimés lourds et coûteux. Selon M.Faouzi, «le ministère de l’équipement impose de disposer d’un certain nombre d’ingénieurs spécialisés dans la sécurité incendie et de mettre à leur profit un processus de formation. Celle-ci devra être validée par les services de la Protection civile eux-mêmes». Cette validation est matérialisée par l’obtention d’un brevet qui est, précisons-le, difficile à décrocher ; plusieurs cas d’échecs ont été enregistrés.
Une fois obtenu, il est exigé une expérience de l’ingénieur en question de 3 ans avec des références solides. «Ce n’est qu’à ce moment-là que le bureau peut déposer son dossier et obtenir son accréditation, après passage auprès d’une commission», conclut M.Faouzi. Actuellement, il existe à peine 2 bureaux d’études accrédités par l’Etat: Besie et Casavigilance.
Notons que cet agrément est renouvelable chaque année, pour vérifier si le bureau d’études dispose toujours des moyens techniques, financiers et humains nécessaires pour accomplir sa mission. Ce qui engage inévitablement des coûts conséquents annuellement.
Hormis ce retard dans la mise en application de ce changement, d’autres failles sont à relever. En fait, il y a lieu de noter l’existence d’une lacune réglementaire. «Comme aucun texte juridique ne fixe le type de bureau qui peut demander l’agrément de la part de l’Etat, les bureaux de contrôle profitent de ce vide juridique pour déposer leur dossier et obtenir cette accréditation. Or, il est inconcevable d’être juge et partie», nuance M.Faouzi. Parallèlement, une des sources contactées évoque la nécessité de réviser le guide élaboré par la Protection civile, document sur lequel devraient se baser ces bureaux spécialisés pour accorder leur validation. «Ce guide est pompé des deux réglementations française et anglaise. A mon sens, il est loin d’être en phase avec le contexte national, puisque très contraignant ou même des fois vide de sens. D’où l’urgence de le réadapter», explique notre source.
