Pouvoirs
«L’école refuse de restituer les frais d’inscription»
Est-ce qu’une école privée a le droit de retenir les frais d’inscription lorsque, pour une raison ou une autre, j’ai dû changer d’école pour mon fils. Bien entendu, j’ai communiqué la décision de changement d’école bien avant la rentrée scolaire. Que dois-je faire et comment récupérer mes frais d’inscription, sachant qu’il s’agit quand même d’une somme non négligeable ?
Il s’agit juridiquement d’un contrat de prestation de service, en vertu duquel le représentant légal de l’école s’engage au nom de l’école de vous fournir un service qui est d’assurer des cours et un apprentissage à votre enfant selon des critères et dans des conditions bien définis, en contrepartie vous devrez lui verser une somme d’argent mensuellement, une somme bien définie et au préalable.
Par ailleurs, à la rentrée de chaque année scolaire, l’école, par le truchement de son représentant légal, fixe un montant qu’il appellera des frais d’inscription dont les parents doivent s’acquitter pour inscrire leurs enfants dans cette école au titre de l’année en cours.
Généralement, ces frais sont entachés d’une grande opacité et ne montrent aucunement ses composantes, et partant les parents se trouvent dans la possibilité de se défendre ou de les négocier.
Ceci étant, Il peut y avoir un contrat écrit remis aux parents pour signature, lequel contrat détermine les conditions, les droits et les obligations de chacune des parties, à savoir les parents d’un côté, et l’école de l’autre, et que parmi ces conditions figure cette question relative à la restitution des frais de scolarité en cas de départ de l’enfant avant le commencement de l’année scolaire.
Si ce contrat prévoit qu’en cas de départ de l’enfant, sans que ce départ par exemple ne soit imputable à l’école, les parents de l’enfant n’ont pas droit à la restitution totale, ou n’ont droit qu’à une restitution partielle des frais, l’école est en droit de refuser de restituer les frais aux parents, car le contrat est loi des parties.
En revanche, si aucun contrat écrit n’est établi à cette inscription, l’école n’a aucunement le droit de retenir les frais d’inscription s’ils sont réclamés par le parent qui les a versés.
Un contrat de prestation de service qui était sur le point d’être réalisé et exécuté, mais qui n’a pas eu lieu, devrait impliquer la restitution au moins partielle si ce n’est la totalité des frais d’inscription scolaire.
Selon l’arrêté ministériel n°138 daté du 4 octobre 2011 concernant l’adoption des cahiers des charges relatifs à l’ouverture, l’extension ou tout autre changement opéré au niveau de l’établissement scolaire privé, ces derniers sont obligés d’informer les parents d’élèves de la nature des services et prestations fournis, que ce soit au niveau des aspects pédagogiques ou bien ceux relatifs aux frais de scolarité.
Ces dispositions doivent être un peu plus claires et extensives pour trancher d’une façon irréversible cette question de frais de scolarité.
En attendant la clarté et la rigueur requises, il appartient au ministère aujourd’hui d’apporter assistance aux parents sur cette question, au lieu de les laisser se perdre dans une procédure judiciaire coûteuse, longue et aléatoire.
