Influences
«Nous souhaitons avoir le même taux de TVA appliqué aux médicaments, à savoir 10%»
Le terme dispositif médical englobe des outils aussi variés que la seringue, le scanner ou les produits non médicamenteux. Seul 869 produits sont remboursés par la mutuelle sur 50 000 commercialisés au Maroc. Les opérateurs se plaignent de la lenteur de la procédure d’octroi du certificat d’enregistrement.
Le président de l’Association marocaine des professionnels des dispositifs médicaux, Anouar Yadini, explique l’évolution du secteur des dispositifs médicaux, quatre ans après la promulgation de la loi 84-12. Le marché se développe malgré une multitude d’obstacles tels que la lenteur administrative, la faiblesse de la production locale et la concurrence des produits chinois. Entretien.
Est-ce que l’arsenal juridique actuel couvre toutes les facettes du secteur ?
Il faut rappeler que la loi 84-12 a été publiée en 2013. A partir de cette année jusqu’à 2016, les décrets d’application ont été mis en place par le législateur. Cette loi a commencé à être appliquée en février 2017. Pour revenir à votre question, il faut souligner que le secteur des dispositifs médicaux est très hétérogène. Les types de produits, la variabilité de l’offre, le nombre d’articles, etc, sont autant d’éléments qui renforcent cette hétérogénéité.
C’est très clair dans le premier article de cette loi…
Justement. Le terme dispositif médical peut englober des produits aussi variés que la seringue, le scanner ou les produits non médicamenteux.
Est-ce que cela pose problème d’un point de vue pratique ?
Plus précisément, cela pose problème d’un point de vue des compétences. En effet, la loi confie à la Direction du médicament et de la pharmacie (DMP), du ministère de la santé, la gestion de ce secteur, dont elle n’avait pas, au début, une bonne maîtrise. Elle a commencé à en saisir les contours avec les professionnels, mais elle n’a pas les moyens suffisants et nécessaires pour s’atteler à cette mission de manière efficace. Actuellement, le projet de l’agence du médicament et des produits de la santé peut être une alternative, puisque plus de moyens lui seraient accordés.
Quels sont les problèmes principaux auxquels vous êtes confrontés ?
Un de ces problèmes est la lenteur administrative qui retarde énormément l’octroi des certificats d’enregistrement, l’équivalent de l’Autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les médicaments. Il en résulte un blocage de la marchandise dans la douane. Il y a également le problème de la contrebande. Si le public est immunisé contre ce phénomène, puisque l’Etat exige la traçabilité des produits, le secteur privé en souffre encore. Les clients ne respectent pas les normes de traçabilité. En d’autres termes, la chaîne est rompue une fois les produits arrivés chez les utilisateurs. Cela est d’autant plus grave qu’il n’existe aucun contrôle de ces derniers. Seules les entreprises de vente des DM sont contrôlées.
Dans le détail, comment cela est-il passé ?
Les professionnels peinent à obtenir les certificats d’enregistrement dans le délai réglementaire, qui ne doit pas dépasser quatre mois.
Cela a-t-il un impact sur le prix final ?
Effectivement. A la base, les clients trouvent élevés les prix des dispositifs médicaux, et ce, dans le monde entier où ce sont presque les mêmes prix qui sont pratiqués. La seule différence entre les pays reste donc le pouvoir d’achat. Dans la mesure où seulement 10% de l’offre est fabriquée au Maroc, cela explique pourquoi les prix de certains produits peuvent être considérés comme élevés par les clients. Il faut rappeler que les produits fabriqués localement sont assujettis aux mêmes normes mondiales.
Pourquoi la production locale reste très faible ?
Tout simplement parce que les investissements ne sont pas encouragés par l’Etat. Il faut savoir que la concurrence est très forte au niveau mondial. Les pays asiatiques, qui ont des coûts de production très bas, constituent une très forte concurrence. Les opérateurs turcs sont appuyés par leur gouvernement. Au Maroc, la taille du marché, estimé à 3 milliards de DH, demeure très faible, même comparée aux autres marchés nord-africains.
Qu’en est-il du volet fiscal ?
La TVA de 20 % est considérée comme le coût le plus consistant par les opérateurs. Les produits pour les handicapés (10%) et les pansements (7%) sont une exception à la règle. Les droits de douane s’élèvent à 2,5%. Nous souhaiterions avoir le même taux de TVA appliqué aux médicaments (10%). Cela allégera énormément nos comptes. Il y a aussi la question du taux de remboursement des dispositifs médicaux qui est très faible. Le nombre de DM remboursables par les mutuelles est de 869, sur 80 000 types de DM, commercialisés dans le monde, dont 50 000 au Maroc.
Comment a évolué le marché au cours de ces dernières années ?
Il est difficile de donner des chiffres exacts du fait qu’il n’existe pas de nomenclature douanière pouvant regrouper tous les produits, qui sont répartis sur plusieurs nomenclatures. Ceci nous a poussés à essayer d’estimer cette évolution à entre 7 et 10% annuellement, malgré cette lacune. L’année 2017 était une année exceptionnelle, suite à l’investissement d’un milliard de DH mis en place par l’Etat, alloué à la mise à niveau des hôpitaux régionaux.
Quelle segmentation faites-vous du marché des DM ?
La majorité des produits sont à usage professionnel. Le public représente environ 70% du marché, les 30% restants reviennent au privé, dont les ventes directes ne dépassent pas 10%. Actuellement, le secteur privé se développe et prend plus de part de marché. Les investissements publics changent la donne et boostent souvent le marché.
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