Pouvoirs
Comment demander une augmentation de loyer
Nous sommes les héritiers d’un appartement loué par notre défunt père à une personne depuis plus de trente ans.
On ne dispose d’aucun contrat de bail, mais le locataire a continué à verser le loyer à l’un des héritiers qui intervenait en notre nom. Aujourd’hui, nous souhaitons demander une augmentation du loyer, mais nous ne savons ni comment faire ni quoi demander comme augmentation. Nous souhaitons savoir par où il faut commencer et quelle est la procédure à suivre ? Aussi, nous aimerions savoir si chacun des héritiers peut recevoir sa quote-part dans le loyer ?
Tout d’abord, il faut donner une procuration à l’un des héritiers pour qu’il ait la qualité de discuter avec le locataire, à moins que vous interveniez tous, mais cela rendra la mission difficile. Cette procuration peut être faite sous la forme sous seing privé, c’est-à-dire rédigée à la machine ou la main mais légalisée à la commune. L’interlocuteur désigné peut saisir directement le locataire par une lettre envoyée par le truchement d’un huissier de justice dans laquelle il rappelle les données relatives au contrat oral de bail que votre père avait conclu de son vivant, et rappelle aussi le montant du loyer actuel, et exprime votre volonté de demander une augmentation du loyer, à condition que le montant ne soit pas majoré de plus de 8% du loyer actuel.
Votre représentant peut également recourir aux services d’un avocat pour se charger de cette mission.
Dans le cas où le locataire accepte votre demande, il y aura augmentation du loyer sans problème, mais il faut délivrer un reçu de cette nouvelle somme. Le reçu doit mentionner également toutes les informations relatives au local, adresse, superficie, nom du locataire, la date ou la période concernée par le loyer, etc. Si le locataire refuse ou ne donne pas suite à votre demande, vous avez la possibilité d’intenter une action en justice devant le tribunal de première instance compétent, et, pour ce faire, vous avez besoin de mandater un avocat pour déclencher et suivre la procédure. En principe, si vous entamez votre procédure judiciaire dans les trois mois qui suivent votre demande adressée au locataire, le tribunal va, si les conditions requises sont réunies, condamner le locataire à vous verser le loyer avec majoration à partir de la date de réception de la lettre que vous lui avez adressée avec un accusé de réception. En revanche, si vous ne déposez pas votre requête introductive d’instance dans les trois mois, la date d’effet d’application du nouveau loyer serait le jour du dépôt de votre requête au tribunal. Je voudrais également vous rappeler l’importance d’inviter votre locataire à établir un contrat de bail avec vous, car, aujourd’hui, la rédaction d’un contrat par écrit est devenue obligatoire. Certes, vous n’êtes pas tenus à cette obligation, puisque votre relation remonte à bien avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi 67/12 relative au bail des locaux à usage d’habitation ou professionnel, mais, s’il accepte, cela peut vous éviter des problèmes ultérieurement, voire des procédures judiciaires.
A titre de rappel, cette loi 67/12 a été publiée au Bulletin officiel le 18/11/2013.
Enfin, oui, il est possible à ce que vous demandiez au locataire de vous verser à chacun sa quote-part si vous avez décidé de ne pas donner une procuration à l’un des héritiers. Mais je vous le déconseille, car c’est plus pratique, rapide et moins compliqué de donner pouvoir à l’un des héritiers pour agir en votre nom.
