Le dépôt en ligne des bilans auprès du tribunal de commerce désormais possible

Le dépôt des bilans auprès des tribunaux de commerce rejoint la liste des formalités digitalisées. Le ministère de la justice et des libertés vient de mettre au point un portail dédié à la remise des états de synthèse sous format numérisé. Les entreprises pourront désormais remettre sous format électronique leurs états financiers et liasses fiscales au greffe du tribunal de commerce, après le premier dépôt auprès des services de l’assiette de la Direction générale des impôts (DGI). Selon des sources très proches du ministère de tutelle, le portail est aujourd’hui actif, mais les opérateurs devront attendre le guide d’utilisateur pour mieux l’exploiter.

Un juriste d’affaires relève que le dépôt des états financiers sera calqué sur le même mode technique de communication que celui de la DGI. Cette dernière a généralisé l’obligation de la remise informatique des bilans à toutes les entreprises depuis 2017.

Les praticiens du droit des affaires affirment que la mesure est révolutionnaire au regard de sa valeur ajoutée et de son apport dans l’amélioration de l’environnement des affaires, car elle est censée instaurer plus de transparence. Pour Mehdi El Fakir, co-gérant du cabinet Add Value audit & consulting Group, le dépôt digitalisé des bilans est une mesure de facilitation, mais surtout de contrôle. «En ayant les liasses à portée de main, l’Administration aura un deuxième niveau de vérification et une base de données très riche pour procéder à plus de recoupements que la DGI», explique-t-il. Ceci est d’autant plus utile dans un contexte où les administrations s’attèlent à partager leurs bases de données, sachant que le deuxième dépôt au niveau du tribunal fait apparaître depuis des années de grands manquements sur la sincérité des comptes. Selon la formule des banquiers et des experts-comptables, les entreprises personnalisent à volonté leurs états et ont autant de bilans que de partenaires. En somme, l’histoire des deux bilans —ou plus—n’a toujours pas pris fin dans le pays.

La remise du bilan au tribunal de commerce est négligé

De plus, en mettant au point ce portail, le ministère de la justice et des libertés s’est en quelque sorte doté d’un moyen pour relancer les entreprises qui ont failli à la formalité obligatoire du deuxième dépôt. La tutelle n’avait pas trop le choix vu l’ampleur de la rétention des données financières, très répandue dans le milieu des affaires. En 2015, sur une population fiscale de 257 000 entreprises (ayant fait leurs déclarations fiscales), seulement 157 000 avaient remis leurs documents financiers au tribunal, soit moins de 40%.

Sur les dernières cinq années, en rapprochant les chiffres de la DGI de ceux du Registre national du commerce, en moyenne 100 000 contribuables font fi du deuxième dépôt auprès du tribunal de commerce. Pourtant il s’agit d’une formalité exigée par la loi. Le premier est la loi sur la SNC, la SCS, la SCA, la SARL et la société en participation du 13 février 1997 qui stipule dans son article 108 que les dirigeants qui n’auront pas procédé dans les délais légaux (au plus tard le 31 juillet) au dépôt des bilans au greffe ou aux formalités de publicité seront punis d’une amende de 10 000 à 50 000 DH. Le second texte est la loi sur la SA du 21 janvier 2016 qui dispose dans son article 420 (alinéa 1) que le non-dépôt des états financiers au tribunal de commerce avant le 30 août (le 31 juillet dans l’ancienne loi) est sanctionné par une amende de 10 000 à 50 000 DH.

Dans les faits, les praticiens du droit expliquent cette réticence des entreprises par la volonté de cacher des indicateurs financiers peu reluisants aux partenaires. En communiquant leurs bilans, elles vont montrer leurs défaillances aux fournisseurs, clients, banquiers, investisseurs éventuels et administrations publiques. Ces derniers hésiteront à préserver les relations ou seront beaucoup plus prudents. Prudence manifestée par l’exigence de plus de garanties et la mise en avant de conditions commerciales plus draconiennes. M.El Fakir relève en substance qu’un des grands apports de ce portail est justement le fait qu’il va permettre à la communauté des affaires de mieux s’informer sur une entreprise donnée avant d’envisager des relations contractuelles.