Pouvoirs
Refus de verser les indemnités journalières
Suite à un accident de travail que j’ai eu, mon employeur a refusé de faire la déclaration de travail à l’assureur et, par conséquent, ce dernier me refuse aussi bien mes indemnités journalières que de reconnaître mon accident de travail. Que faire dans ce cas ?
Il est probable que votre employeur ne soit pas assuré, auquel cas il n’a aucune déclaration à faire à l’assureur. Ce faisant, il est coupable d’une infraction qui est passible d’une amende. Cependant, il est tenu de faire la déclaration à la direction régionale du ministère du travail dans les cinq jours.
Quant à vous, vous faites votre déclaration de l’accident à votre employeur dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure.
En principe, au moment de votre recrutement, votre employeur vous informe de l’existence d’une police d’assurance contre les accidents du travail et d’identité de l’assureur.
Ainsi, si votre employeur est assuré contre les accidents de travail, il est également tenu de déclarer l’accident dans les cinq jours de sa survenance, sauf cas de force majeure.
Une fois l’accident déclaré et le dossier médical, particulièrement le certificat initial, transmis à l’assureur, ce dernier en vertu de la loi 18/12 relative à l’indemnisation des accidents de travail doit prendre en charge le versement des indemnités journalières.
Ces indemnités vous seront versées au fur et à mesure du dépôt de vos certificats médicaux.
Si l’assureur accuse un retard particulièrement important dans le versement des indemnités journalières, vous êtes en droit de saisir l’ACAPS qui est l’autorité de tutelle du secteur des assurances.
A défaut, vous pouvez les réclamer également à votre assureur directement au moment de la transaction amiable qui est devenue obligatoire avec la nouvelle loi 18/12 ou même pendant la procédure judiciaire, il suffit de nier de les avoir touchées et c’est à l’assureur de prouver le contraire.
Enfin, si votre assureur refuse de reconnaître votre accident de travail alors qu’il est lié par un contrat d’assurance avec votre employeur, vous faites quand même votre demande de transaction conformément à la loi et attendez sa réponse dans un délai de trente jours.
Une réponse favorable l’y obligerait. A défaut, vous pouvez saisir directement le tribunal compétent pour réclamer et les indemnités journalières et le capital rachat en cas de taux d’IPP inférieur à 10%.
