Pouvoirs
Mon ex-mari ne paie plus la pension alimentaire
Ai-je le droit de priver mon ex-mari de voir les enfants s’il ne paie pas la pension alimentaire ? En effet, le jugement lui donne droit à la visite chaque dimanche de 10h à 18h, mais comme il ne s’acquitte plus de la pension, j’ai décidé de lui mettre la pression en le privant du droit de visite. Que dit la loi?
Malheureusement, vous n’avez pas le droit de faire justice vous-même, car en privant le père de voir ses enfants, vous privez également les enfants de voir leur père, et vous violez une décision du tribunal qui, a priori, est devenue définitive.
Selon l’article 183 du code de la famille, si, à la suite de nouvelles circonstances, l’organisation de la visite décidée par décision judiciaire devient préjudiciable à l’une des deux parties ou à l’enfant soumis à la garde, ce qui est votre cas, la révision de cette organisation peut être demandée afin de l’adapter aux nouvelles circonstances.
Par ailleurs, et selon l’article 184 du même code, le tribunal prend toutes les mesures qu’il estime appropriées, y compris la modification de l’organisation de la visite, ainsi que la déchéance de la garde, en cas de manquement ou de manœuvres frauduleuses dans l’exécution de l’accord ou de la décision organisant la visite.
Ce dernier article vous concerne, chère madame, et votre ex-mari peut, et il en a le droit, de demander au tribunal de prononcer votre déchéance et de lui confier la garde des enfants. Il lui suffit de faire constater par huissier de justice, deux ou trois fois, votre refus de lui accorder le droit de visite sans motif valable pour demander votre déchéance.
Cependant, si lui-même n’a pas respecté la décision du juge qui est de vous verser votre pension, vous avez également la possibilité de faire prévaloir vos droits mais en usant des voies légales, notamment le dépôt d’une plainte pour abandon de famille par exemple.
Tout d’abord, si le père de vos enfants ne verse pas la pension, vous avez le droit de déposer une plainte contre lui pour abandon de famille qui est un délit pénal punissable d’une amende et d’une peine d’emprisonnement ou l’une de ces deux peines seulement.
En effet, conformément à l’article 479 et 480 du code pénal, est puni de l’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 200 à 2 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, au mépris d’une décision de justice définitive ou exécutoire par provision, omet volontairement de verser à l’échéance fixée une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants.
La première fois, la peine peut être uniquement l’amende et un emprisonnement avec sursis, mais en cas de récidive, la peine de l’emprisonnement devient force exécutoire.
