Pouvoirs
Les héritiers veulent doubler le montant du loyer
Je suis locataire d’un appartement depuis 1980. Le bailleur ne m’a jamais demandé d’augmentation, vu qu’il habitait à l’étranger et je lui versais régulièrement le loyer par virement sur son compte bancaire. A priori, ce bailleur est décédé. Aujourd’hui, ses héritiers sont venus me demander de leur verser le loyer, mais franchement je ne sais pas avec qui traiter. De plus, ils ont exigé une augmentation de 100% vu, selon eux, que leur père ne m’a jamais demandé une hausse du loyer. Que dit la loi ?
Pour la question de révision du loyer pour les baux des locaux destinés à un usage d’habitation, industriel, commercial, professionnel ou artisanal, le législateur est intervenu par la loi 07/03 publiée dans le Bulletin officiel du 13/12/2007 et a réglé d’une façon claire cette question de l’augmentation du loyer.
Mais avant de vous répondre sur la question de l’augmentation, je voudrais tout d’abord vous orienter sur la façon dont vous devez traiter avec les héritiers. Votre contrat initial était signé avec leur père qui, a priori, est décédé. La première chose que vous devriez vérifier, c’est le décès du bailleur, en demandant à ses héritiers de vous fournir un certificat de décès de leur père qui est pour vous, jusqu’à preuve du contraire, le bailleur.
Ensuite, un acte d’hérédité établi par des adouls, un acte en bonne et due forme qui dresse la liste des héritiers de votre bailleur avec les douze témoins, munis de leurs cartes d’identité nationale.
Enfin, pour ne pas avoir à traiter avec tous les héritiers, chose qui n’est pas du tout pratique, car auquel cas vous devriez éclater le loyer entre les héritiers chacun selon le pourcentage qui lui revient par le «Chraa», vous leur demandez de vous fournir une procuration donnée par tous les héritiers à un seul des héritiers qui traitera avec vous et percevra le loyer au nom de tous les héritiers. Pour ce faire, je vous propose de les saisir par écrit à faire notifier par huissier de justice.
Quant à la question de la révision ou de l’augmentation du loyer, la loi 07/03 a fixé aussi bien les conditions de révision que celles de l’augmentation.
Pour que le bailleur puisse demander une révision de son loyer, il faut une condition de fonds, c’est que le loyer actuel ne doit pas être supérieur de quatre cent dirhams, et même en cas de révision, celle-ci ne saurait pas dépasser les 50% du loyer, c’est-à-dire devenir 600 dirhams.
Concernant l’augmentation du loyer, la loi 07/03 a également fixé un plafond que les parties ne peuvent pas dépasser. Ainsi, l’augmentation du loyer d’un bail à usage d’habitation ne peut dépasser 8% du montant du loyer initial, et le bail à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, ne peut pas dépasser un taux de 10%.
Cette augmentation ne peut être envisagée qu’à l’expiration de trois ans au moins, et à l’infini, c’est-à-dire au bout de chaque période de trois ans, le bailleur a le droit de saisir amiablement le locataire et pour lui demander une augmentation de 10 ou de 8 % selon la nature juridique du bail.
A défaut de réponse favorable à sa demande, le bailleur peut saisir le tribunal de première instance aux fins d’augmentation du bail.
Il faut enfin préciser que le nouveau loyer sera appliqué à compter du jour de la notification de la demande faite par le bailleur au locataire, si le premier saisit le tribunal dans le délai de trois mois qui suivent la notification, à défaut de cette notification, du jour de sa demande au tribunal.
