Liquider sa retraite : mode d’emploi
15 décembre 2016
Loubna Chihab (129 articles)
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Liquider sa retraite : mode d’emploi

L’employé de 60 ans doit déposer sa demande de pension CNSS dans un délai de 6 mois pour bénéficier de l’allocation dès le 1er jour de retraite. L’affilié ayant demandé la liquidation de sa pension CIMR dispose d’un délai de rétractation de 3mois. Le conjoint du survivant doit faire valoir ses droits à la pension CIMR dans un délai de 5 ans après le décès de l’affilié.

Les salariés qui souhaitent prendre leur retraite, à l’âge légal ou de manière anticipée, doivent respecter un certain formalisme pour bénéficier de leur pension. Or, il se trouve que nombre d’affiliés aux régimes de retraite en place ignorent tout des démarches à suivre au moment de la liquidation de leurs droits, des conditions à remplir ou encore des différentes possibilités qui leur sont offertes. Il est donc utile d’assimiler ces procédures bien à l’avance pour éviter les mauvaises surprises le jour J.

Dans le cas de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), l’affilié liquide ses droits avec option en capital ou sous forme de rente viagère à l’âge légal de retraite, à savoir 60 ans (55 ans pour toute personne ayant travaillé dans les mines et justifiant de 5 ans de travail au moins au fond). A condition d’avoir cotisé pendant au moins 3 240 jours, soit l’équivalent de 10 ans et demi. Pour recevoir l’allocation dès le premier jour de retraite, la demande de pension doit être déposée par l’employé auprès d’une agence CNSS dans un délai de 6 mois à partir de la date de son 60e anniversaire. Si la demande de pension est introduite après l’expiration de ce délai, la pension prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la réception de la demande. Le retraité doit se munir du formulaire «Demande de pension de vieillesse» téléchargeable sur le site web de la CNSS, une copie de sa carte d’identité, passeport ou carte de résidence, un certificat de vie datant de maximum 3 mois, une attestation d’inactivité si le cadre dédié à l’employeur n’est pas rempli ou bien dans le cas de cessation de travail du salarié pour une période dépassant six mois, ainsi qu’une attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS).

Si ce même affilié est inscrit au régime de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (dorénavant Société mutuelle de retraite), il doit faire une demande de liquidation de pension principale soit par l’intermédiaire de son employeur ou directement auprès des agences de la CIMR. Il doit également constituer un dossier de pension contenant des pièces justificatives, à savoir un imprimé de «Demande de liquidation de la pension principale» disponible auprès de l’employeur, des agences CIMR ou en téléchargement sur le site en ligne ; une copie certifiée conforme de la CIN, et deux photos d’identité identiques et récentes. Le retraité doit également fournir un contrat porteur carte prépayée «Rahati» en 3 exemplaires, une copie de l’acte de mariage et une copie certifiée conforme de la CIN du conjoint. Pour les affiliés souhaitant être payés par virement bancaire, ils devront produire un spécimen de chèque ou un Relevé d’identité bancaire (RIB).

Notons que si l’affilié ou son conjoint survivant optent pour la liquidation avec option en capital et que le nombre de points de retraite acquis à la liquidation est inférieur à 200, la CIMR ne  procédera pas à l’attribution d’une allocation de retraite et servira un pécule en un seul versement. Au cas où le nombre de points de retraite est compris entre 200 et 300, l’intéressé dispose de la possibilité d’opter, sous réserve de l’accord de la CIMR, pour le paiement d’un pécule au lieu d’une pension.

Retraite anticipée : l’accord de l’employeur nécessaire pour liquider sa pension CNSS

Le salarié peut également bénéficier d’une pension de retraite anticipée auprès de la CNSS, à partir de l’âge de 55 ans, sur autorisation de son employeur qui doit à cet effet verser en une seule fois une prime à la CNSS. Il doit avoir cotisé pendant au moins 10 ans et demi et a l’obligation d’avoir 54 jours de cotisations, continus ou discontinus, pendant les six mois précédant son départ à la retraite. Il doit par ailleurs fournir les mêmes pièces prévues pour la retraite à l’âge légal de retraite, en plus d’un formulaire de demande de retraite anticipée, disponible auprès de l’une des agences de la CNSS ou téléchargeable sur le site web de la caisse, rempli par l’entreprise et par le salarié lui-même. Une fois la demande reçue, la caisse effectue une simulation de la prime que l’employeur devra lui verser et qui est équivalente à la période restant à travailler jusqu’à l’âge de 60 ans. Cette prime est calculée en tenant compte de l’âge de l’assuré à la date de la liquidation de la pension et d’un barème d’anticipation fixé par la caisse.

Parallèlement, si l’affilié souhaite bénéficier de sa retraite anticipée auprès de la CIMR, il devra être âgé d’au moins 50 ans et suivre la même procédure que pour une retraite à l’âge légal. Rappelons dans ce sillage que, dans le cadre des changements opérés par la CIMR au niveau de ses statuts et règlement général de retraite, la condition d’une durée minimum de cinq années de contribution pour prétendre à une pension de retraite de la part de la CIMR est supprimée. Aussi, l’affilié ayant demandé la liquidation de sa pension dispose d’un délai de rétractation de trois mois à partir de la date de liquidation effective de sa pension à la CIMR, sous réserve du remboursement, dans le même délai, de toutes les sommes qui lui auraient été versées.

Dans le cas où l’affilié décède avant d’atteindre l’âge légal de retraite et qu’il remplit la condition des 3 240 jours de cotisation avant son décès, les ayants droit  bénéficieront d’une pension de survivants auprès de la CNSS. Ces derniers sont le conjoint, les enfants à charge âgés de moins de 16 ans, les enfants en apprentissage jusqu’à l’âge de 18 ans, et les enfants scolarisés jusqu’à l’âge de 21 ans. Le conjoint du défunt devra alors remplir un formulaire de «Demande du remboursement des pensions de survivants», produire un extrait d’acte de décès de l’assuré(e), une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage, un certificat médical précisant la cause du décès pour l’assuré(e) salarié(e) ou une attestation de décès délivrée par les autorités locales, un procès-verbal de police ou de gendarmerie et un formulaire de subrogation de droit, si le décès est intervenu suite à un accident de la voie publique.

Si le défunt est affilié à la CIMR, le conjoint survivant bénéficie d’une pension de réversion dont le montant est déterminé sur la base de 50% des droits acquis par le défunt, à condition que le mariage ait une ancienneté d’au moins 2 ans avant la date du décès. Le conjoint survivant doit alors être âgé d’au moins 40 ans s’il est de sexe féminin et 50 ans s’il s’agit d’un veuf. Toutefois, si le conjoint survivant a au moins un enfant à charge, il bénéficie de la pension de réversion quel que soit son âge. En l’absence d’un conjoint survivant, ce sont les orphelins qui auront droit à une pension correspondant à 20% des droits acquis par le défunt pour chacun d’entre eux, sans que le total ainsi servi ne puisse dépasser 100% des droits. A défaut d’existence de conjoint ou d’orphelins, il sera procédé au versement de l’ensemble des cotisations au profit des héritiers. Il convient de rappeler que les droits du conjoint survivant, qu’il n’aura pas fait valoir dans un délai de 5 ans après le décès de l’affilié, ou après la date à laquelle il aura atteint l’âge minimum pour prétendre à la pension de réversion sans anticipation, seront prescrits au profit de la CIMR. Les pièces constitutives du dossier de pension de réversion sont un extrait de l’acte de décès, de l’acte de mariage, une photocopie certifiée conforme de la CIN du conjoint survivant, un certificat de non divorce et un autre de non remariage si la date de dépôt du dossier intervient après le terme de la période de viduité.

Une procédure particulière pour certains cas précis

Le conjoint devrait également remplir un imprimé de «Demande de liquidation de la pension de réversion» téléchargeable sur le site. Si le conjoint survivant réside à l’étranger, il devra produire un certificat de résidence, un IBAN (identité bancaire) et un certificat d’immatriculation pour les conjoints survivants de nationalité marocaine.

Outre les cas classiques de retraite normale ou anticipée, l’on peut croiser quelques cas particuliers. Notamment celui d’une personne ayant cotisé auprès de la CNSS pendant une période inférieure à la limite fixée par la caisse (3240 jours de cotisation). Dans ce cas, elle devra attendre d’atteindre l’âge légal de retraite pour récupérer ses cotisations salariales, actualisées selon un taux de rendement net. En plus des pièces à fournir (CIN, carte CNSS, attestation de cessation d’activité salariale), elle devra déposer un formulaire de «demande de Remboursement des cotisations salariales réservée à l’assuré» dûment rempli, signé et légalisé. Auprès de la CIMR, elle devra également attendre l’âge légal de retraite pour liquider ses droits avec ou sans option en capital.

Un autre cas peut se présenter, celui d’une personne n’ayant pas atteint l’âge légal de retraite, qui arrête son activité salariale au Maroc et la reprend dans un pays étranger, où elle bénéficiera naturellement d’une couverture sociale. Cette personne pourra ainsi prétendre à une pension de vieillesse par totalisation auprès de la CNSS, si le Maroc est signataire d’une convention de sécurité sociale avec son pays d’accueil, sinon la personne peut prétendre à un remboursement des cotisations salariales. Auprès de la CIMR, la personne en question bénéficie de la pension correspondant à ses droits, quel que soit son pays de résidence, indépendamment du fait qu’elle ait ou non une couverture sociale dans ce pays, puisque les pensions CIMR sont transférables dans tous les pays.

Par ailleurs, il est des cas où une personne se rend compte, au moment de la liquidation de ses droits, que l’un de ses anciens employeurs n’a pas versé les cotisations pendant une longue période. Si les cotisations manquantes concernent sa pension de retraite CIMR et si l’employeur ne procède pas au règlement des contributions, la CIMR recourt à la justice pour recouvrer les contributions impayées. De son côté, l’affilié concerné peut également y avoir recours.

Il convient de préciser que l’intéressé n’a pas à attendre le moment de la liquidation de sa pension pour vérifier que les contributions sont bien versées par son employeur, puisqu’il peut à tout moment s’enquérir de sa situation en consultant son relevé de points sur le site internet de la CIMR.

La carte Rahati est monétique interbancaire destinée aux retraités de la CIMR. Elle leur permet d’être dispensés de la production périodique des certificats de vie ainsi que le versement électronique de leur pension, soit directement sur leur compte bancaire ou sur la carte Rahati s’ils ne disposent pas de compte bancaire. La carte leur permettra de retirer la pension en espèces auprès des guichets bancaires ou de payer leurs achats auprès des commerçants disposant de TPE. Elle concerne tous les retraités à l’exception des orphelins bénéficiant d’une pension de réversion, des retraités résidant à l’étranger et payés sur un compte bancaire à l’étranger, ainsi que les retraités dont le nombre de points est inférieur à 150, ou encore les retraités invalides justifiant leur invalidité par un certificat médical. Le prix de la carte s’élève à 5 DH TTC par mois, soit 180 DH TTC pour la durée de validité de la carte (3 ans). Ces frais remplacent ceux de la mise à disposition qui étaient à la charge du retraité. En cas d’annulation de la carte, suite à une demande directe ou indirecte de l’allocataire, ce dernier prend en charge les frais de l’opération qui s’élèvent à 20 DH HT.

L’ouverture aux particuliers est parmi les grands changements qu’a connus la CIMR. Il s’agit d’une offre ouverte à tout public, à partir de l’âge de 15 ans, et à contribution forfaitaire. Un avantage qui concernera notamment les travailleurs non salariés et les salariés du secteur privé et public non affiliés. La CIMR propose pour cette catégorie le produit «Al Moustakbal Individuel». L’acquisition de points dans ce produit, dont le processus d’adhésion est intégralement digitalisé, se fait par des contributions forfaitaires programmées d’un montant minimum de 200 DH/mois et réglées par prélèvement automatique à partir du compte de l’adhérent individuel. Ce dernier définit la date et la fréquence du prélèvement et peut même reporter, annuler ou modifier un prélèvement. La CIMR n’applique pas à ce produit la contribution compensatrice en cas de radiation.

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