Assurance : comment préserver vos droits
22 mars 2018
Loubna Chihab (224 articles)
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Assurance : comment préserver vos droits

Faites attention aux délais pour ne pas perdre une indemnisation. Le manque à gagner peut aller jusqu’à 5%, si vous rachetez par anticipation vos parts dans un contrat de capitalisation.

Un contrat d’assurance, quelle que soit sa nature (assurance dommages, assurance épargne et capitalisation), suppose des obligations de chaque partie. Même si le contrat ne le précise pas, certaines dispositions légales du code d’assurance demeurent applicables. Comme nul n’est censé ignorer la loi, il est important de s’imprégner de tous les textes pour ne pas être contrarié à la survenance d’un sinistre.

Les quatre règles d’or à respecter pour sauvegarder ses droits

Younes Saïh, expert en audit et en maîtrise des risques, résume le grand schéma du livre I des contrats  des assurances. «Si l’obligation de l’assureur est d’indemniser quand le sinistre opère, l’assuré, lui, est tenu de se conformer à quatre principales obligations prévues dans l’article 20 du code des assurances», explique-t-il.

Il s’agit tout d’abord de bien définir son risque au moment de la souscription, sa nature, le montant du capital (contenu et contenant dans le cas d’un bien immobilier), etc.

Dans le cas où il ne définit pas de façon exacte ce risque, et que l’assureur assimile ce manquement à de la mauvaise foi, le client encourt le risque de nullité de son contrat d’assurance. Si en revanche l’assuré a failli à cette obligation par simple inadvertance, qu’il n’a pas bien dimensionné ses capitaux, un correctif au moment du sinistre est alors appliqué. Une règle proportionnelle qui permet de réduire proportionnellement le montant des dommages déclarés.

En cas de non-paiement de la prime, le contrat d’assurance est résilié après 40 jours

La deuxième obligation est celle du paiement de la prime aux dates convenues. A défaut d’honorer cet engagement, l’assureur prend des dispositions telles que prévues dans l’article 21 du code des assurances. Concrètement, si le paiement ne se fait pas dans les 9 jours suivant l’échéance, la compagnie envoie à son client une lettre recommandée de mise en demeure le 10e jour. S’il n’y aucune réponse au delà de 20 jours, l’assureur suspend le contrat. Au bout du 40e jour, il procède à sa  résiliation.

Il incombe également à l’assuré la responsabilité d’avertir ou de prévenir toute aggravation de risque. Il doit informer son assureur s’il installe, par exemple, des accessoires dans son véhicule susceptibles de faire augmenter sa valeur. Ou s’il compte opérer un changement de  l’activité de son usine, ou s’il décide d’augmenter le nombre d’heures travaillées, suite à une commande exceptionnelle, etc. S’il faillit à cette obligation et que l’assureur s’en rend compte avant la réalisation du sinistre, la loi donne à ce dernier le droit de résilier le contrat qui les lie. Au cas où  la prise en compte du manquement se fait le jour même du sinistre, l’assureur peut appliquer le même correctif cité plus haut. En d’autres termes, l’assureur a le droit de revoir les primes payées à la hausse, s’il estime qu’elles sont jusqu’ici inférieures au niveau du risque constaté.

L’assuré dispose de cinq jours pour déclarer un sinistre

Le respect des délais de déclaration des sinistres est primordial. Le client dispose de 5 jours calendaires pour déclarer un sinistre à son assureur par téléphone, par écrit ou dans les locaux de ce dernier. Il doit également, selon les cas, indiquer la date, l’heure et le lieu précis du sinistre. Il doit également limiter les conséquences du sinistre, sauver les objets assurés et veiller à leur conservation.  C’est le cas par exemple de la déclaration d’un sinistre automobile ayant causé des dégâts exclusivement matériels. «Au cas où les dégâts sont corporels (coups, blessures d’un passager, d’un piéton, etc.), le délai n’est pas opposable puisque seul le procès-verbal de la police fait foi», explique un assureur de la place.

En cas de vol, le délai de déclaration est réduit à 24 heures si l’assuré était présent au Maroc au moment des faits. S’il était à l’étranger au moment des faits, il devra déclarer le sinistre une fois rentré. A défaut de se conformer à ces délais, il peut être déchu de son droit d’indemnisation. L’assureur peut par exemple refuser d’indemniser une personne qui prend l’initiative de réparer son véhicule accidenté, sans attendre l’intervention d’un expert de la compagnie d’assurance «Dans ce cas de figure, l’expert serait incapable de constater les dégâts et de les valoriser», explique M. Saïh. «Une dégradation supplémentaire du sinistre est également synonyme d’une déchéance pour l’assuré», enchaîne-t-il. C’est le cas d’une personne dont l’usine a été inondée d’eau et qui a laissé flotter sa marchandise pendant plusieurs jours, avant d’en informer son assureur.

Cependant, le code des assurances rappelle que si le délai de déclaration ne peut être réduit par convention contraire, il  pourrait être prolongé d’un commun accord entre les deux parties.

Les délais varient pour
les contrats de capitalisation

En souscrivant à une police d’assurance de capitalisation qui est une forme d’épargne couplée à une assurance décès-invalidité, le souscripteur a intérêt  à respecter d’autres paramètres, au risque de perdre ses droits. En fait, quasiment tous les contrats prévoient un délai allant, selon l’assureur, de 3 ans à 5 ans avant lequel tout rachat (retrait sur les fonds cumulés) est pénalisé par la perte partielle du capital. Cette perte peut aller de 1 à 5%.

Ce qu’il faut retenir pour les contrats d’assurance vie

La loi dispose que la souscription d’une assurance sur la tête d’un assuré sans son consentement est strictement interdite. Ce dernier doit prouver son consentement par écrit avec indication de la somme assurée. S’il est mineur âgé de 12 ans minimum, son autorisation et celle de son représentant légal est indispensable.

Dans le cas où le souscripteur d’une assurance vie désigne un bénéficiaire, ledit bénéfice devient irrévocable par son acceptation expresse ou tacite. Toutefois, tant que l’acceptation n’a pas eu lieu, le droit de révocation n’appartient qu’au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Un droit qui ne peut pas non plus être exercé, après le décès du stipulant, par ses héritiers, qu’après l’exigibilité de la somme assurée et au plus tôt 90 jours après que le bénéficiaire de l’assurance a été mis en demeure, par acte extrajudiciaire, d’avoir à déclarer s’il accepte. L’acceptation par le bénéficiaire de la stipulation ou de sa révocation n’est opposable à l’assureur que lorsqu’il en a eu connaissance.

Lorsque l’assurance a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente assuré fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites deux ans après l’évènement qui y donne naissance. Si vous ne vous manifestez pas à temps, vous risquez de ne pas percevoir vos indemnités. Par dérogation à cette disposition, les actions dérivant d’un contrat d’assurance de personnes sont prescrites cinq ans à compter de l’évènement en question. Cette durée est rallongée à dix ans dans les contrats d’assurance en cas de vie et de capitalisation lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

Ce droit, qui doit être rappelé dans le contrat, lui offre le droit de se retirer à l’expiration d’une période d’une année, à compter de la date d’effet du contrat, à condition d’en informer son assurance. Le minimum de préavis devra être compris entre 30 et 90 jours. La faculté de résiliation ouverte à l’une ou à l’autre partie comporte restitution, par l’assureur, des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

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