Erreur médicale : Questions à Mohamed Jenkal, Avocat
21 novembre 2017
Aziza belouas (1413 articles)
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Erreur médicale : Questions à Mohamed Jenkal, Avocat

«Ce que dit la loi de la responsabilité pénale du médecin».

La Vie éco : Les victimes recourent le plus souvent à une action civile, qu’en est-il de l’action pénale ?

La loi N 08-12 relative à l’Ordre national des médecins ne donne aucune définition à la faute pénale, sauf dans son article 63 qui stipule que «lorsque l’action publique est exercée contre les médecins soumis à la présente loi inscrits au tableau de l’ordre national des médecins, pour des faits relatifs à l’exercice de leur profession, le président du conseil régional auprès duquel est inscrit le médecin concerné, ou son représentant, est appelé à assister à toutes les étapes de la procédure et à donner l’avis du conseil sur le comportement du médecin du point de vue professionnel» . Cet article insiste sur la nécessité du parquet de vérifier si les faits commis par le médecin en cause ont un caractère délictuel ou non.

Aussi, la circulaire  du ministère de la justice N 985 en date du 25/06/1986 souligne la nécessité de consulter le conseil régional des médecins par le parquet sur la nature des faits commis par le médecin en cause et avoir son avis.

Afin de déterminer la responsabilité pénale du médecin, le parquet ne peut que poursuivre ce dernier conformément aux dispositions de l’article 432 du code pénal qui stipule : «Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause, est puni de l’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 250 à 1 000 dirhams».

En cas de décès du patient, le  médecin peut être poursuivi pénalement pour homicide dont les éléments constitutifs sont :

1- Un fait matériel d’homicide

2- Une faute de l’auteur

3- Une relation de cause à effet entre cette faute et l’homicide

En cas d’une intervention médicale causant des blessures, le parquet poursuit le médecin en cause pénalement conformément aux dispositions de l’article 433 du code pénal relatif aux blessures involontaires qui stipule que: «Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, cause involontairement des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité de travail personnel de plus de six jours est puni de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement».

Ainsi, les éléments constitutifs des coups et blessures involontaires sont d’ailleurs les mêmes, la seule différence étant constituée par la durée de l’incapacité de travail.

Il convient de noter que ces infractions d’homicide involontaire (de même que celle de blessures involontaires) sont principalement commises en matière  de circulation.

Quelles sont les étapes de la procédure pénale ?

 Il y a le procès-verbal de la police judiciaire qui comprend les déclarations de toutes les parties : la victime, le médecin et la clinique, ainsi que le rapport de l’expertise qui est souvent réalisée par un groupe collégial des experts. Dans le cadre de la convention signée par le ministère de la santé et le ministère de la justice, il a été établi une circulaire N 985 en date du 25/06/1986 prévoyant la nécessité du parquet à mandater par délégation la police judicaire à  consulter  le conseil régional des médecins sur la nature des faits commis par le médecin et avoir son avis.

Cependant, en cas de décès, le parquet ordonne une autopsie médico-légale du patient afin de déterminer les causes et les circonstances de la mort. Souvent, les familles refusent l’autopsie et on ne peut déterminer la responsabilité du médecin. Ce qui explique qu’aujourd’hui certains médecins n’acceptent plus d’intervenir si l’état du patient semble critique afin d’éviter  toute plainte par les membres de la famille du patient en cas de décès.

A défaut d’autopsie, le juge peut-il déterminer la responsabilité pénale du médecin ?

La magistrature marocaine a limité les appréciations  du juge en matière de détermination de la responsabilité pénale du médecin. Cela ressort des arrêts rendus

par la Cour de cassation durant ces derniéres années. Ainsi,  le médecin ne peut être condamné pour les dommages imprévisibles qui pouvent survenir lors d’une intervention médicale. Le tribunal doit conclure, sur la base d’une expertise, le lien de causalité entre la faute et le dommage. 

Le médecin a-t-il une obligation de résultat ?

L’obligation du médecin n’est en effet pas de guérir le patient ou d’améliorer son état de santé, mais bien de lui donner des soins conformes aux données acquises  de la science médicale.

Pour pouvoir conclure à la responsabilité d’un médecin chirurgien, en sa qualité de chef d’équipe, il doit être démontré que la faute du médecin présente un lien direct avec le dommage causé.

La détermination du lien de causalité dans le domaine médical est parmi les choses les plus difficiles, vu la complexité du corps humain.

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