Réforme de la justice : le plan Aujjar
19 juin 2017
Tahar Abou El Farah (828 articles)
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Réforme de la justice : le plan Aujjar

En cours de finalisation, des actions concrètes censée changer le quotidien des justiciables. Le ministère continuera, entre autres, à élaborer des projets de lois et de règlements et des projets de conventions internationales. Près de 80% des 200 recommandations du dialogue national sur la réforme de la justice ont été concrétisées.

Dans moins de trois mois, le Conseil supérieur de la justice prendra ses pleins pouvoirs, dont la tutelle sur le parquet. Ce sera le 6 octobre prochain, soit six mois après son installation. Dans moins d’un an la Cour constitutionnelle sera appelée à intervenir pour statuer sur la constitutionnalité des textes invoqués. L’entrée en vigueur de la loi organique portant mise en œuvre de l’article 133 de la Constitution est prévue le 4 avril de l’année prochaine, soit un an après l’installation de la Cour. Du coup, le ministère dans sa forme connue ne sera plus le même. Entre-temps, les recommandations du dialogue national sur la réforme de la justice, aujourd’hui concrétisées à hauteur de 80%, seront entièrement honorées. Rappelons, en ce sens, qu’il s’agit de pas moins de 200 recommandations. Ce sera une révolution dans le domaine de la justice. Et il faut préciser, ce qui plus est, que cette révolution se fera sous le signe des droits de l’Homme.

En effet, l’ancienne casquette de l’actuel titulaire du département, ancien ministre des droits de l’Homme et ancien ambassadeur auprès de l’ONU à Genève, mais également la composition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui compte des profils éminemment droit-de-l’hommistes, donnent une idée sur la portée accordée à ce volet dans le champ judiciaire. Cela s’est reflété d’ailleurs lors du récent passage du ministre devant les députés, concernant les événements d’Al Hoceima auxquels ils ont donné suite, Mohamed Aujjar a longtemps insisté sur l’impératif du respect des droits de l’Homme durant toutes les étapes du processus, depuis l’interpellation jusqu’au jugement définitif des prévenus. En ce sens, affirme le ministre, les deux projets de lois en cours de finalisation, portant sur les codes des procédures civile et pénale, «incluent, pour la première fois, des dispositions importantes en matière de respect des droits et des libertés». De même, d’ici le 6 octobre qui est également la date de passage effectif du ministère public sous la tutelle du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, «le ministère s’engage à mettre en place les dispositions nécessaires pour la protection des droits et des libertés, dans la limite de ses attributions, aussi bien pour ce qui est de la mise en œuvre que du suivi de la politique pénale dans différents domaines».

Les premiers chantiers

Le renforcement des droits et des libertés, les droits de l’homme en général, seront l’un des axes majeurs d’intervention du ministère durant tout son mandat. Entre autres mesures prévues dans le projet de réforme du code de la procédure civile, qui sera versée incessamment dans le circuit législatif, celle portant sur l’exécution des jugements prononcés contre les personnes morales de droit public. Les administrations publiques seront ainsi obligées, et c’est un exemple, d’exécuter ces jugements sous peine de saisie de leurs biens ou de pénalités contraignantes. De même que l’exécution des jugements est inscrite dans un délai ne dépassant guère 90 jours et dans le cas où l’administration ne dispose pas de fonds suffisants, les délais d’exécution ne dépasseront guère les six premiers mois de l’exercice budgétaire suivant. Ce n’est, bien sûr, qu’un exemple. Globalement, c’est toute l’institution du juge d’exécution qui sera réformée.

En attendant, l’un des premiers chantiers que le nouveau ministre a ouvert, à peine installé, est l’amendement du décret n°2-10-310 portant organisation et attribution du ministre de la justice, qui date d’avril 2011, soit quelques mois avant la promulgation de la nouvelle Constitution. L’objectif étant de produire un nouveau texte pour encadrer cette période de transition lors de laquelle certaines attributions du ministère seront transférées, comme prévu dans la loi organique l’instituant, au nouveau Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Il sera également question de mettre en place un mécanisme de coordination entre le ministère et le conseil qui portera essentiellement sur l’administration judiciaire.

C’est ainsi que, pour reprendre les termes du ministre, «les responsables centraux du ministère planchent actuellement sur ce projet de réorganisation du département pour mieux coller au principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Notre préoccupation actuelle est d’assurer appui et soutien au pouvoir judiciaire pour attendre ce noble objectif, prévu par l’article 120 de la Constitution, qui est de garantir à toute personne le droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable». Ainsi, ajoute-t-il, «les nouvelles attributions et prérogatives du ministère verseront dans le sens de mettre en place des conditions positives et de créer un climat favorable pour que les magistrats puissent s’acquitter de leur mission». Le ministère a déjà une vision globale de ce projet, et dans le souci d’ouverture sur ce qui se passe dans le monde, il devrait procéder à un benchmark sur les attributions du ministère de la justice dans différents pays.

Une révolution dans les tribunaux

Pour ce qui est du parquet, c’est également le ministère qui veillera à l’élaboration d’un nouveau texte de loi portant sur son organisation et ses attributions. Lequel texte sera élaboré, insiste le ministre, en concertation avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, l’institution du ministère public et les deux Chambres du Parlement. Cela étant, et contrairement à ce que certains analystes ont avancé, le rôle du ministère ne sera pas limité à la gestion des affaires administratives, des tribunaux et des ressources humaines, tenant même à minimiser son importance, mais bien que n’assurant plus la tutelle du parquet, il reste toujours chargé du volet législatif et réglementaire se portant sur le domaine de la justice. En effet, l’initiative des lois étant partagée entre les pouvoirs exécutif et législatif de même que le domaine réglementaire est exclusivement occupé par le gouvernement. D’où l’importance du ministère qui ne sera pour ainsi dire presque pas affectée. Le ministère continuera, ainsi, à élaborer la politique judiciaire et à veiller au respect des droits des libertés. Il sera également chargé de mettre en place les stratégies relatives aux ressources humaines et financières, de la gestion des équipements des locaux et des systèmes informatiques. Le département de la justice continuera également de préparer des projets de textes de lois relatifs aux domaines d’intervention du ministère et réalise les études judiciaires ainsi que de préparer les projets de conventions internationales.

Pour revenir aux réformes urgentes et concrètes, et c’est ce que les citoyens ne manqueront pas de noter de sitôt, c’est dans les rapports directs entre le tribunal et les justiciables que le changement sera très perceptible. En ce sens, il sera question d’une nouvelle configuration dans les tribunaux avec la généralisation des «front offices» au sein des tribunaux pour assurer un service d’accueil de qualité et des «back offices» pour la gestion interne des dossiers. Ce qui permettra d’éviter aux justiciables des allers retours entre les bureaux installés au bout d’interminables couloirs. De même qu’il sera question de la mise en place d’un indice de l’efficacité de la justice, des applications mobiles et d’améliorer l’accès électronique aux services de la justice.

Procédures simplifiées

Le ministère procédera également à la mise en service de la plateforme des demandes en ligne qui permettra aux justiciables de soumettre leurs requêtes aux tribunaux en ligne et de suivre, par le même moyen, l’évolution de leur traitement. Ce service permettra, entre autres, aux commerçants et entreprises d’obtenir des extraits de registre de commerce en ligne ou d’en faire la demande en ligne et le récupérer au tribunal le plus proche ou au Centre régional d’investissement. L’objectif du «tribunal numérique» reste un choix stratégique, insiste le ministre. Les tribunaux vont de même voir la création d’espaces nouveaux pour accompagner les procédures prévues dans le projet de réforme du code de la procédure pénale et du code de la procédure civile qui vont être remis au Parlement incessamment. Globalement, le ministère promet une simplification des procédures et des mesures judiciaires et leur unification en vue de réduire les délais et accélérer le traitement des affaires en justice. Il s’engage, de même, à faciliter l’accès des justiciables aux tribunaux, améliorer leurs conditions d’accueil en construisant et créant de nouveau tribunaux et la transformation de centres de juges résidents en tribunaux de première instance, soit la création de 83 nouveaux tribunaux de première instance.

En outre, et toujours dans les rapports avec les justiciables, le souci du ministère est d’améliorer la cadence d’exécution des jugements, dont ceux prononcés contre l’administration et les personnes de droit public.

Il sera de même question de réformer certains «métiers» liés à la justice. Dans ce cadre, le ministère prévoit une refonte du cadre légal organisant les professions judiciaires et l’organisation de la médecine légale. Ainsi, un projet de loi est également en cours de préparation qui devrait répondre aux attentes exprimées dans le domaine de la médecine légale et surtout à l’évolution qu’il connaît. Il est également prévu, mais c’est un autre sujet, une actualisation du cadre juridique relatif à l’agence judiciaire du Royaume.

De manière générale, affirme-t-on auprès du ministère, la charte de la réforme de la justice sera prise comme feuille de route. Cela en veillant à consacrer la séparation des pouvoirs avec la mise à disposition du Conseil supérieur de moyens humains et matériels nécessaires pour l’exercice de ses fonctions. Et ce, en attendant qu’il puisse disposer d’un budget propre dans le cadre de la Loi de finances de 2018. Des réunions ont déjà été tenues, en ce sens, par le ministère d’un côté et le président délégué du conseil et le procureur général du Roi près la Cour de la cassation d’un autre, pour évaluer les besoins urgents de cette nouvelle institution qui vient d’ailleurs d’être installée dans des locaux provisoires, en attendant que les deux instances soient dotées de sièges dignes du pouvoir judiciaire. La coordination avec ce conseil s’étendra également au domaine de l’administration judiciaire et des programmes de formation sans porter atteinte à ce principe de séparation des pouvoirs.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire Le CSPJ, installé le 6 avril dernier, se substitue au Conseil supérieur de la magistrature, CSM, en devenant le représentant d’un pouvoir à part entière. Le conseil est doté de l’autonomie financière. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline. En matière disciplinaire, le conseil est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés. A son initiative, il élabore des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire et présente des recommandations appropriées en la matière. A la demande du Roi, du gouvernement ou du Parlement, le conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs. De plus, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dispose de l’autonomie administrative et financière. La Cour de cassation La Cour de cassation est la juridiction suprême, placée au sommet de la hiérarchie judiciaire. Contrairement à ce qui peut être répandu, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction après les tribunaux et les Cours d’appel. Son rôle n’est pas de rejuger les affaires, mais d’examiner si les règles de droit ont été correctement appliquées et qu’elles ont été respectées par la juridiction qui a prononcé la décision. Ainsi, la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Si la décision résulte d’une bonne application de la loi, le pourvoi en cassation est rejeté. Dans le cas contraire, la décision est cassée et annulée en tout ou en partie, et elle sera renvoyée devant la juridiction du fond compétente. Sous certaines conditions, la Cour de cassation peut émettre des avis en matière civile et en matière pénale, à la demande des autres juridictions. La Cour constitutionnelle Installée, mardi 4 avril, la nouvelle Cour constitutionnelle créée par la Constitution de 2011 remplace le Conseil constitutionnel. Elle hérite de toutes ses prérogatives et s’en adjuge de nouvelles. Outre le contrôle de la constitutionnalité des lois et la transparence des élections et référendums, cette nouvelle institution pourra statuer sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées au cours de procès. En clair, elle peut être saisie par une des parties lorsque celle-ci estime que la loi dont dépend l’issue du procès porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Selon l’article 130 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le Roi, dont un proposé par le Secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas, et six autres sont élus, moitié par la Chambre des représentants, moitié par la Chambre des conseillers. Le ministère de la justice et des libertés Selon ses nouvelles attributions, le ministère continue de veiller au bon fonctionnement de la justice en mettant notamment en place les conditions de travail nécessaires pour le Conseil supérieur. Il assure la gestion matérielle, bâtiments, ressources humaines, matériel et système d’information du ministère. Il s’occupe également du volet législatif et réglementaire portant sur le domaine de la justice. Le ministère continuera, de même, à élaborer la politique judiciaire et à veiller au respect des droits des libertés. Il sera également chargé de mettre en place les stratégies relatives aux ressources humaines et financières, de préparer des projets de textes de loi relatifs aux domaines d’intervention du ministère et réaliser les études judiciaires ainsi que de préparer les projets de conventions internationales.

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