Que faire des 38 lois bloquées au Parlement ?
9 octobre 2017
Tahar Abou El Farah (876 articles)
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Que faire des 38 lois bloquées au Parlement ?

A son investiture, le gouvernement avait annoncé son intention de ne retirer aucun des 38 textes restés bloqués au Parlement. Pour s’en débarrasser à moindres frais, le gouvernement sortant avait attendu les derniers jours de son mandat pour déposer les plus polémiques. Les députés doivent mettre les bouchées doubles, le blocage politique et l’installation du gouvernement leur a fait perdre une année.

Nous sommes à une semaine de l’ouverture de la deuxième année de l’actuelle législature. Les parlementaires, notamment les députés, auront à trancher sur certains textes jugés très polémiques. Certains végètent dans les tiroirs des commissions depuis des années sans jamais avoir dépassé le stade de la présentation. Plusieurs analystes politiques ont tablé sur leur retrait pour sortir de cette impasse. Or, le chef du gouvernement a été clair depuis le début. Les textes de loi que son prédécesseur avait déposés au Parlement, y compris ceux qui l’ont été en dernière minute et dans la précipitation, ne seront pas retirés. Il s’agit au total de 38 textes dont le plus ancien remonte à près de quatre ans. Le projet de loi 88-12, relatif à l’organisation de la profession d’agent d’affaires rédacteur des actes sous-seing privé, est, pour ainsi dire, le plus vieux texte qui dort encore à la première Chambre. Il a été adopté en conseil du gouvernement, le 3 octobre 2013, et déposé au bureau de la Chambre un mois plus tard, le 8 novembre de la même année. Depuis, il n’a toujours pas été présenté en commission. Selon des sources parlementaires, le travail de lobbying engagé, principalement par l’ordre national des notaires, y est pour beaucoup dans ce retard. Abdellatif Ouahbi, député PAM, alors président de la commission de la justice, avait déclaré que ce projet était «sensible, complexe et nécessite un débat profond». L’actuel ministre d’Etat, alors ministre de la justice et des libertés qui avait préparé ce texte, avait quant à lui fini par jeter l’éponge face à la pression des premiers concernés et des membres de la commission. «S’il vous semble que le projet n’est pas d’intérêt public, il peut être rejeté. Par contre, si vous estimez qu’il mérite d’être amendé, le gouvernement est ouvert à toutes les propositions» avait-il affirmé, en substance, aux membres de la commission de la justice. Depuis, il a été question d’organiser une journée d’information pour approfondir le débat, mais le sujet a fini par être abandonné. Pourtant, ce texte visait, initialement, à mettre en place le cadre juridique régissant la profession d’agent d’affaires rédacteur des actes sous seing privé, de façon à organiser au mieux cette profession et préserver les droits des parties prenantes. Par ce projet, le gouvernement voulait également mieux réglementer la profession en imposant aux agents d’affaires rédacteurs des actes sous seing privé de s’inscrire sur le registre mis en place auprès du parquet général près le Tribunal de première instance du ressort duquel relève l’agent d’affaires.

Lobbying à fond

Ce n’est pas le seul projet de loi dont l’adoption a été retardée par une action de lobbying. En effet, en juillet 2015, le conseil du gouvernement a adopté un projet de loi préparé par le ministre de la santé deux ans plus tôt. Le projet de loi 71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux ainsi qu’à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles. Le texte vise à introduire une révision globale du dahir 1-58-295 qui remonte à 1959 sur la prévention des troubles mentaux, leur traitement et la protection des personnes atteintes. Le ministre est parti du constat que les dispositions de ce dahir ne sont plus compatibles avec l’évolution constatée dans le domaine de la protection des droits et des libertés fondamentales de cette catégorie des personnes, que ce soit dans le cadre des conventions internationales ou dans les législations des pays développés pour justifier l’urgence d’adopter un texte dans l’air du temps. Cela d’autant que ce projet constitue également une concrétisation des dispositions de la Constitution, notamment les articles 31 et 34, ainsi que des engagements internationaux du Maroc. Aussi, ce texte a-t-il été élaboré dans le souci de protéger les droits et les libertés fondamentales des personnes atteintes de troubles mentaux et définit les règles générales de protection de ces personnes ainsi que les établissements de santé chargés de la prévention des troubles mentaux et la prise en charge des personnes atteintes. Pourtant le gouvernement n’a pas estimé urgent de faire aboutir un tel texte, puisqu’il ne l’a présenté au Parlement que dix mois après son adoption. Une semaine plus tard, la commission avait déjà finalisé le débat général. Puis,… plus rien. Il a fallu attendre plus d’une année et une élection pour revenir à ce texte qui a été présenté, de nouveau, par le même ministre devant la même commission en juillet dernier. Il faut dire que le projet est loin de faire l’unanimité autour de lui. En effet, un collectif d’associations de parents et amis de personnes souffrant de troubles psychiques s’est mobilisé pour tirer la sonnette d’alarme et alerter sur les «aberrations» de certaines dispositions de ce texte. Selon ces associations, «ce projet de loi est déconnecté de la réalité et impose plusieurs contraintes contre-productives aux professionnels et passe à côté de l’essentiel».

Autre texte contesté, également porté par le ministère de la santé, le projet de loi 47-14 relatif à la procréation médicalement assistée. Cela a pris au gouvernement deux ans avant de l’adopter, le 7 avril 2016. Il a été déposé devant la commission des secteurs sociaux presque deux mois plus tard, et à ce jour elle n’en est qu’au 25e article, sur 48, dans son examen. Il faut dire que selon ses contestataires, ce projet censé apporter des réponses sur le plan éthique, juridique et médical ne fait pas l’unanimité. On lui reproche, notamment, une grande omission, soit la non-reconnaissance de l’infertilité comme une pathologie.

Code pénal, toujours rien…

Le Collectif citoyen pour le droit à la parenté (CCDP) a, d’ailleurs, lancé un appel à la révision du projet de loi dès son adoption en conseil de gouvernement. Pourtant, ce texte vise justement à renforcer l’arsenal juridique national dans le domaine des sciences médicales et des techniques biomédicales, et combler le vide juridique en matière des pratiques relatives à la procréation médicalement assistée.

Dans la même lignée, un autre texte, le projet de loi 10-16 modifiant et complétant le code pénal, n’a pas, lui non plus, pu voir le jour. Et cette fois pour des raisons beaucoup plus politiques que d’ordre corporatif. D’abord «fuité» par le ministère alors que ce n’était encore qu’un avant-projet, qui a, d’ailleurs, rencontré une opposition farouche de la société civile et de la classe politique, le texte a été profondément revu avant d’être présenté pour amendement en conseil de gouvernement. Il a passé cette étape, le 9 juin 2016, pour être soumis au Parlement deux semaines plus tard. Un mois après, la commission a finalisé son examen, sans pour autant pouvoir programmer et voter les amendements. Le ministre de tutelle, Mustapha Ramid, chargé alors de la justice et des libertés, a tenté avec tous les moyens, y compris avec le renfort des 107 députés de son parti, de le faire adopter, en vain. Le PAM et l’USFP exigeaient et obtenaient, à chaque fois, le report de la date de dépôt des amendements. Pour les deux partis de l’opposition d’alors, il s’agit d’une loi importante. Selon une source parlementaire, les deux partis ne pouvaient pas permettre de la faire passer sans prendre le temps de l’examiner en profondeur. Le gouvernement, lui, qui voulait à tout prix faire passer cette loi sous la pression du temps, sans laisser à l’opposition l’opportunité de les discuter et de les amender. En définitive, le projet de loi est resté bloqué, jusqu’au début juillet dernier lorsqu’il a été présenté de nouveau devant la commission. Et c’est un retour à la case départ. Ce projet contient, en effet, plusieurs nouveautés qui méritent un débat profond. Il s’agit, entre autres, de l’incrimination de nouveaux actes, comme la disparition forcée, du trafic des migrants, du profit d’un tiers de mauvaise foi des crimes financiers relatifs au détournement, à l’abus de pouvoir et à la corruption, ainsi que l’inclusion des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a été également procédé à la révision, dans le texte, des éléments ou des définitions de certains crimes, comme la torture ou la définition des armes, ainsi que la requalification de l’agression et de l’abus sexuel contre mineurs, élevés désormais au niveau de crimes. Le projet a aussi introduit des peines alternatives ou supplémentaires, en disposant que les peines alternatives sont les travaux d’intérêt général, les amendes journalières, la limitation de certains droits ou encore l’imposition de mesures de contrôle, médicales ou de qualification. Peu avant la fin de son mandat, le gouvernement précédent, pour se conformer aux dispositions constitutionnelle y afférentes (art.86 de la Constitution), a adopté et déposé, d’affilée, trois projets de loi des plus polémiques.

Changement de vision

Malgré la résolution du gouvernement, ces trois textes risquent bien, affirment plusieurs sources parlementaires, d’être retirés pour faire place à des projets de loi beaucoup plus consensuels. Deux de ces textes ont d’ailleurs été présentés le 6 octobre 2016, soit à la veille des élections législatives. Ce qui en dit long sur le caractère «explosif» de leur contenu. Il s’agit du projet de loi 97-15 portant organisation de l’exercice du droit de grève à l’examen duquel les syndicats s’opposent catégoriquement et le projet de loi 11-16 relatif à la mise en œuvre de l’officialisation de l’amazigh, également rejeté dans l’état actuel, par la société civile. Le troisième texte, le projet de loi 04-16 déposé un peu plus tôt, le 30 septembre 2016, porte sur la création du Conseil national des langues et de la culture marocaine qui a été présenté en commission le 10 juillet dernier. Naturellement, l’examen en commission d’aucun des trois textes n’a encore démarré. Pour le texte relatif à la grève, les syndicats vont même jusqu’a conditionner la reprise du dialogue social à son retrait du Parlement. Quant au projet de loi portant mise en œuvre de l’article 5 de la Constitution, un collectif d’associations, le Réseau amazigh pour la citoyenneté, a remis au gouvernement, il y a quelques mois, un mémorandum qui ambitionne de combler les lacunes identifiées au niveau du projet de la loi organique transmis au Parlement. Ces associations ont appelé l’Exécutif à interagir positivement avec l’ensemble des initiatives et propositions visant à pallier les insuffisances qui existent au niveau du projet de loi. Le collectif a, de même, souligné l’importance de la participation de l’ensemble des forces politiques, de défense des droits de l’Homme et de la société civile dans le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazigh, pour le renforcement de la cohésion sociale, de l’égalité et d’un développement global et intégré. Il faut dire que l’ensemble de ces textes a été élaboré, dans un esprit et une vision qui sont les siennes, par l’ancien gouvernement. L’actuelle équipe a démontré, de jour en jour, qu’elle a sa propre vision et sa propre conception de la gestion des affaires publiques. Aussi, à peine a-t-il pris pleinement ses fonctions, le chef du gouvernement, Saâd-Eddine El Othmani, a affirmé au tout début de son premier conseil du gouvernement que son équipe va rompre avec l’approche qui a prévalu sous le mandat de son prédécesseur. M. El Othmani a, rappelons-le, surtout insisté sur l’implication des différents acteurs concernés, partis politiques, notamment de l’opposition, syndicats, société civile… dans l’élaboration et le débat de certains projets de lois. Ces textes lui fourniront certainement l’occasion de mettre en œuvre ses promesses.

A part un léger amendement, portant sur un seul article, de la loi 65-00 relative à l’AMO qui date d’août 2013, la quasi-totalité des 18 projets de lois examinés actuellement par la Chambre des conseillers est plutôt récente. Notons néanmoins que cet amendement de l’article 44 de cette loi, déjà adopté par les députés, a nécessité la création d’une commission commune pour que les deux Chambres puissent s’entendre sur un amendement acceptable. Ce ne fut pas le cas et le texte est toujours bloqué chez les conseillers. Ce projet de loi 143-12, adopté en conseil de gouvernement le 20 décembre 2012, a pour objet de reporter au 31 décembre 2014, la date butoir, initialement fixée au 31 décembre 2012 et relative à la séparation par les organismes gestionnaires du régime d’assurance maladie obligatoire entre la gestion de l’assurance maladie et la gestion des unités médicales, d’une manière permettant de traiter les répercussions négatives qui pourraient en résulter. Pour le reste, l’autre plus ancien projet de loi, déposé chez les conseillers en février 2015, porte sur la création d’une association des œuvres sociales pour le personnel du Haut commissariat aux eaux et forêts. Les autres textes, une douzaine dont une grande partie a déjà été adoptée par la première Chambre, ont été soumis à la Chambre entre février et août 2016. Le reste a été déposé plus récemment, depuis le début de l’actuelle législature. Les textes ayant suscité le plus grand débat restent les projets de lois 38-15 relatif à l’organisation judiciaire, le projet de loi 103-13 sur la lutte contre la violence faite aux femmes, redevenu d’actualité, et le projet de loi 31-13 relatif au droit d’accès à l’information. Ce dernier texte est en gestation depuis plus d’une décennie. D’abord sous forme de proposition de loi présentée par l’USFP reprise pendant la dernière législature, ensuite une autre proposition du MP au cours de la même législature et enfin un projet de loi. Une dernière version de ce texte a été approuvée par le conseil du gouvernement du fin juillet 2014. Elle a été accueillie par une levée de boucliers notamment par la société civile la considérant incompatible avec la lettre et l’esprit de l’article 27 de la Constitution et des traités, conventions et normes internationales.

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